Vertaling van "procédures d'entrée protégée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'entrée protégée
protected entry procedure | PEP [Abbr.]

entrée protégée
protected entry

entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure
entry | entry of a procedure

point d'entrée d'une procédure [ point d'entrée | entrée d'une procédure ]
entry of a procedure [ entry point | entrance ]

procédure d'introduction [ procédure d'entrée | procédure d'intégration ]
entry procedure

Guide d'entrée personnel-paye [ GEPP | Guide d'entrée personnel-paye (version provisoire) | Personnel-paye, instructions et procédures ]
Personnel-Pay Input Manual [ PPIM | Personnel-Pay Input Manual (Advance Working Copy) | Personnel-Pay Instructions and Procedures ]

procédure d'intégration | procédure d'entrée
entry procedure

procédure d'entrée
entry procedure

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est prête à examiner la possibilité d’entrées protégées dans l’UE, qui pourraient permettre à des ressortissants de pays tiers d’avoir accès à la procédure d’asile en dehors de l’UE, donc sans devoir entreprendre de voyage périlleux pour atteindre l’Europe.
The Commission is ready to explore possibilities for protected entries in the EU, which could allow non-EU nationals to access the asylum procedure from outside the EU, without embarking on difficult journeys to reach Europe.

21. souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de procédures d'entrée protégées permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union européenne, tout en préservant leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union européenne;
21. Stresses that enhancing protection capacity in the regions of origin and creation of the Protected Entry Procedures leads to ensuring an orderly and anticipated manner of entry into the EU, while further maintaining the existing right of application for asylum upon spontaneous arrival in an EU Member State.

6. souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de procédures d'entrée protégées permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union européenne, tout en préservant leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union européenne.
6. Stresses that enhancing protection capacity in the regions of origin and creation of the Protected Entry Procedures leads to ensuring an orderly and anticipated manner of entry into the EU, while further maintaining the existing right of application for asylum upon spontaneous arrival in an EU Member State.

Enfin, les «procédures d’entrée protégée» favorisent la non-entrée en ce sens que les demandes d’asile doivent être remplies dans un pays en dehors de l’UE.
Finally, the 'protected entry procedures' promote non-entry, in that asylum requests will be completed in a country outside the ΕU.

22. invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;
22. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems with Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;

de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question;
the establishment of protected-entry procedures under which a third-country national would be able to submit an application for asylum (or for some other form of international protection) to a potential host country (although from outside the latter's territory) and secure an entry permit if his application is accepted, for which purpose a legislative instrument regulating such matters should be adopted;

Les participants ont reconnu que des procédures d'entrée protégée et des programmes de réinstallation, mis en place au niveau de l'UE, pourraient faire partie des éléments constitutifs d'une approche globale des questions d'asile et d'immigration s'appuyant sur le partage des charges et des responsabilités avec les régions d'origine. Le renforcement de la capacité de protection des régions d'origine, l'accès aux filières d'immigration légale ainsi qu'une politique efficace en matière de retour et des mesures contre l'immigration clandestine seraient les autres éléments constitutifs d'une telle approche.
Participants acknowledged that protected entry procedures and resettlement schemes, set up at EU level, could be elements of a comprehensive approach to asylum and immigration issues underpinned by responsibility and burden sharing with the regions of origin, the other elements of such an approach being the enhancement of protection capacities of the regions of origin, access to legal immigration channels as well as an effective return policy and measures against illegal immigration.

Afin de contribuer au processus d'élaboration du rapport de la Commission, le séminaire précité s'est surtout attaché à l'examen des éventuels avantages et inconvénients liés à l'adoption, au niveau de l'UE, d'une procédure d'entrée protégée et/ou d'un programme de réinstallation en tant qu'instruments complémentaires dans le cadre du régime de protection internationale.
In order to inform the drafting process of the Commission's report, the abovementioned seminar focused on the possible advantages and disadvantages connected to the adoption, at EU level, of a protected entry procedure and/or a resettlement scheme as complementary tools within the international protection regime.

20. En ce qui concerne les procédures d'entrée protégée, le séminaire a recensé plusieurs avantages, tels que l'octroi d'une protection rapide et effective, notamment aux personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, ainsi qu'une réduction des coûts et un gain de temps par rapport aux procédures d'asile territorial.
20. With regard to PEPs, the seminar identified a number of advantages such as the delivery of quick and effective protection, in particular for those who may have immediate and urgent protection needs, and the potential cost and time saving impact of such procedures when compared to territorial asylum procedures.

Il existait pour les appellations d'origine qui étaient déjà protégées avant l'entrée en vigueur de ce règlement dans les différents États membres la possibilité de les faire enregistrer selon une procédure simplifiée.
Designations of origin which were already protected in the various Member States before Regulation No 2081/92 entered into force were registrable under a simplified procedure.