Vertaling van "entrée protégée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrée protégée
protected entry

procédure d'entrée protégée
protected entry procedure | PEP [Abbr.]

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées 1985 [ Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées | Liste mondiale des parcs nationaux et des réserves analogues | Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des réserves analogues ]
1985 United Nations list of national parks and protected areas [ United Nations list of national parks and protected areas | World List of National Parks and Equivalent Reserves | United Nations List of National Parks and Equivalent Reserves ]

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

site Web des SGTI sur la voie de communication protégée [ site Web de la voie de communication protégée des SGTI ]
GTIS secure channel website [ GTIS secure channel Web site ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que les personnes qui ont besoin d'une protection ont très peu de possibilités d'entrer légalement dans l'Union; que, selon les estimations, 90 % des demandeurs d'asile entreraient illégalement dans l'Union; que le nombre de visas Schengen octroyés aux ressortissants syriens a fortement chuté au cours de la guerre en Syrie, passant de 30 000 en 2010 à pratiquement zéro en 2013; que les visas humanitaires sont très peu utilisés dans l'Union européenne, qu'ils n'existent en fait, sous l'une ou l'autre forme, que dans la moitié de tous les États membres et que ceux-ci ne les octroient généralement qu'à titre exceptionnel; considérant que le Parlement prône généralement le recours aux procédures d'entrée protégée; considérant que dans sa résolution du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm, le Parlement, en particulier, invitait les États membres à "faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires";
E. whereas the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited; whereas estimates suggest that 90 % of asylum seekers actually enter the EU in an irregular manner; whereas the number of Schengen visas granted to Syrian nationals has dramatically dropped in the course of the Syrian war, from 30 000 in 2010 to almost zero in 2013; whereas the use of humanitarian visas is very limited in the EU, with only half of all Member States having some form of humanitarian visa at all, granted usually only on an exceptional basis; whereas Parliament has generally advocated the use of Protected Entry Procedures (PEPs); whereas in its resolution of 2 April 2014 on the mid-term review of the Stockholm Programme Parliament, in particular, called on the Member States to ‘make use of the current provisions of the Visa Code and the Schengen Borders Code allowing the issuing of humanitarian visas’;

La Commission est prête à examiner la possibilité d’entrées protégées dans l’UE, qui pourraient permettre à des ressortissants de pays tiers d’avoir accès à la procédure d’asile en dehors de l’UE, donc sans devoir entreprendre de voyage périlleux pour atteindre l’Europe.
The Commission is ready to explore possibilities for protected entries in the EU, which could allow non-EU nationals to access the asylum procedure from outside the EU, without embarking on difficult journeys to reach Europe.

Le 31 juillet 2009, soit un jour avant l’entrée en vigueur du nouveau régime vitivinicole et l’introduction du « registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins » (base de données « E-Bacchus » ), une nouvelle liste de v.q.p.r.d. a été publiée.
On 31 July 2009, that is to say, one day before the entry into force of the new wine regime and the introduction of the ‘electronic register of protected designations of origin and protected geographical indications for wine’ (E-Bacchus database ), a new list of quality wines psr was published.

Enfin, les «procédures d’entrée protégée» favorisent la non-entrée en ce sens que les demandes d’asile doivent être remplies dans un pays en dehors de l’UE.
Finally, the 'protected entry procedures' promote non-entry, in that asylum requests will be completed in a country outside the ΕU.

21. souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de procédures d'entrée protégées permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union européenne, tout en préservant leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union européenne;
21. Stresses that enhancing protection capacity in the regions of origin and creation of the Protected Entry Procedures leads to ensuring an orderly and anticipated manner of entry into the EU, while further maintaining the existing right of application for asylum upon spontaneous arrival in an EU Member State.

6. souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de procédures d'entrée protégées permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union européenne, tout en préservant leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union européenne.
6. Stresses that enhancing protection capacity in the regions of origin and creation of the Protected Entry Procedures leads to ensuring an orderly and anticipated manner of entry into the EU, while further maintaining the existing right of application for asylum upon spontaneous arrival in an EU Member State.

de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question;
the establishment of protected-entry procedures under which a third-country national would be able to submit an application for asylum (or for some other form of international protection) to a potential host country (although from outside the latter's territory) and secure an entry permit if his application is accepted, for which purpose a legislative instrument regulating such matters should be adopted;

Les participants ont reconnu que des procédures d'entrée protégée et des programmes de réinstallation, mis en place au niveau de l'UE, pourraient faire partie des éléments constitutifs d'une approche globale des questions d'asile et d'immigration s'appuyant sur le partage des charges et des responsabilités avec les régions d'origine. Le renforcement de la capacité de protection des régions d'origine, l'accès aux filières d'immigration légale ainsi qu'une politique efficace en matière de retour et des mesures contre l'immigration clandestine seraient les autres éléments constitutifs d'une telle approche.
Participants acknowledged that protected entry procedures and resettlement schemes, set up at EU level, could be elements of a comprehensive approach to asylum and immigration issues underpinned by responsibility and burden sharing with the regions of origin, the other elements of such an approach being the enhancement of protection capacities of the regions of origin, access to legal immigration channels as well as an effective return policy and measures against illegal immigration.

Afin de contribuer au processus d'élaboration du rapport de la Commission, le séminaire précité s'est surtout attaché à l'examen des éventuels avantages et inconvénients liés à l'adoption, au niveau de l'UE, d'une procédure d'entrée protégée et/ou d'un programme de réinstallation en tant qu'instruments complémentaires dans le cadre du régime de protection internationale.
In order to inform the drafting process of the Commission's report, the abovementioned seminar focused on the possible advantages and disadvantages connected to the adoption, at EU level, of a protected entry procedure and/or a resettlement scheme as complementary tools within the international protection regime.

L'obligation initialement prévue de faire figurer les symboles communautaires associés aux mentions "appellation d’origine protégée" et "indication géographique protégée" sur l'étiquetage d'un produit a cédé la place à la possibilité de choisir entre un symbole communautaire ou la mention "indication géographique protégée" ou "appellation d'origine protégée"; de plus, l'entrée en vigueur de cette disposition a été reportée jusqu'en 2009 (plutôt que 2007).
The initial draft on compulsory Community symbols associated with GIs or Dos on the labelling of a product have also been replaced by an alternative choice between a Community symbol or the indication GIs/DOs and by the postponement of this provision in 2009 (rather than 2007).