Traduction de «procédures correspondantes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

procédures correspondantes
corresponding procedures

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins des programmes de surveillance et afin de confirmer la présence d'une infection à Marteilia refringens ou d'écarter une suspicion de cette maladie répertoriée, conformément aux exigences fixées à l'annexe I, partie 4, section II, les méthodes de diagnostic et les procédures correspondantes à utiliser doivent être conformes aux lignes directrices fournies dans le tableau 4.1 ci-dessous:
For the purpose of surveillance programmes and to confirm the presence of an infection with Marteilia refringens or to rule out a suspicion of that listed disease, in accordance with the requirements laid down in Section II of Part 4 to Annex I, the diagnostic methods and corresponding procedures to be used shall be in accordance with the guidelines laid down in Table 4.1 as follows:

(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance d’un certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
(19) In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic on-line format on the European e-Justice Portal.

1. estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 10 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre et prie les deux institutions de se conformer à ces demandes:
1. Considers that the Treaty of Lisbon establishes a new legal framework affecting pending files, notably owing to the changes made to their legal basis and/or the relevant procedures and, therefore, takes note of the following list of 10 procedures for which it wishes a new or an amended Commission proposal, or, where appropriate, a re-consultation by the Council of Ministers in order to take that new framework into due account and calls on both Institutions to comply with these requests:

1. estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 17 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre; prie les deux institutions de se conformer à ces demandes:
1. Considers that the Treaty of Lisbon establishes a new legal framework affecting pending files, notably owing to the changes made to their legal bases and/or the relevant procedures and, therefore, takes note of the following list of 17 procedures for which it wishes a new or an amended Commission proposal, or, where appropriate, a re-consultation by the Council of Ministers in order to take that new framework into due account; calls on both Institutions to comply with these requests:

Afin que les opérateurs économiques de la Communauté soient soumis à des conditions semblables à celles applicables aux opérateurs des autres parties à la CITES en ce qui concerne le transport de ces collections d'échantillons, il est nécessaire de prévoir les procédures correspondantes dans la législation communautaire.
In order to provide economic operators within the Community with similar conditions as those of other CITES Parties for the movement of such sample collections, it is necessary to make provision for such procedures in Community legislation.

Sans préjudice de la compétence des États membres pour prévoir des sanctions contre les établissements visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 qui manquent à leurs obligations correspondantes, l’Eurosystème doit pouvoir prendre les mesures administratives appropriées afin de s’assurer que les procédures définies par la BCE sont respectées et que les règles et procédures définies par la présente décision ne sont pas contournées, ce qui aurait pour conséquence un risque de non détection ou de remise en circulation de billets contrefaits ou impropres à la remise en circulation,
Without prejudice to the Member States’ competence to establish sanctions against the institutions referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001 that fail to discharge their obligations thereunder, the Eurosystem must be able to take appropriate administrative measures to ensure that the procedures defined by the ECB are complied with and that the rules and procedures established under this Decision are not circumvented with the consequent risk of counterfeit and unfit banknotes not being detected or being put back into circulation,

Enfin, il sera possible de cofinancer des projets bilatéraux et nationaux, tout en simplifiant la procédure de demande de financement correspondante, afin de stimuler encore l’innovation puis de transférer l’expérience acquise au niveau transnational ou communautaire.
In addition, it will be possible to co-fund bilateral and national projects, in order to further stimulate innovations with a view to transferring the gained experience to the transnational and/or EU level, while facilitating the application procedure for such projects.

9. invite la Commission à proposer, dans le cadre de l'OMC, un règlement sur les rapports entre les procédures de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et les procédures correspondantes d'autres accords internationaux, d'autre part, et à faire en sorte, en l'occurrence, qu'il soit possible de se réclamer dans le contexte desdites procédures de l'OMC d'autres obligations, procédant par exemple des Accords environnementaux multilatéraux (AEM) afin d´élargir le champ d'application du principe de précaution;
9. Calls on the Commission to propose, in the framework of the WTO, a regulation governing the relationship between WTO dispute settlement procedures and the corresponding procedures provided for by other international agreements, and to ensure, in this case, that it is possible, in the context of the WTO procedures, to invoke other obligations, deriving for example from the Multilateral Environmental Agreements (MEAs), in order to extend the scope of the precautionary principle;

Je me suis particulièrement réjoui du fait que le rapport ne se soit limité à la réforme des Traités et des procédures et n’ait donc pas traité que du plan général, mais ait en définitive reconnu la nécessité de fixer des priorités et de les sanctionner, de manière à ce que les progrès soient réalisés dans l’intérêt de la sécurité de l’Europe et des citoyens dans le contexte du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de manière à ce que les procédures correspondantes soient sanctionnées, afin qu’elles deviennent réalité.
I was particularly pleased to see that the report has dealt not only with the reform of the treaties and of procedures, and therefore was not just worded in general terms, but has in the last analysis declared itself in favour of setting and specifying priorities to the effect, for example, that progress must be achieved in the interests of the security of Europe and its citizens in connection with the further development of the area of freedom, security and justice, and that relevant procedures must be established so that this becomes a reality.

(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l'existence d'un déficit excessif et l'imposition de sanctions; qu'il convient de reprendre immédiatement la procédure si les mesures envisagées ne sont pas mises en oeuvre ou si les mesures mises en oeuvre s'avèrent inadéquates;
(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten months between the reporting date indicating the existence of an excessive deficit and the imposition of sanctions; whereas it is appropriate to resume the procedure immediately if the envisaged action is not being implemented or if the implemented action is proving to be inadequate;