Vertaling van "procédures contractuelles cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de passation des marchés [ procédure contractuelle ]
contracting procedure

Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE
Practical Guide to Contract Procedures for EU External Actions | PRAG [Abbr.]

procédure contractuelle
tender action

procédure de gestion contractuelle
contractual management procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

13. prend note du suivi réalisé par la Cour de justice concernant les observations formulées par le Parlement et la Cour des comptes au sujet des décharges et des rapports précédents; se félicite tout particulièrement des mesures prises afin de mettre en place une procédure de sélection pour le recrutement d'agents contractuels auxiliaires; regrette cependant les réticences de la Cour de justice quant à la publication des déclarations d'intérêts financiers de ses membres, et lui demande de mettre en œuvre cette pratique sans tarder;
13. Notes the follow-up by the ECJ of the observations made by the Parliament and the Court of Auditors in previous discharge decisions and reports, in particular, welcomes the measures taken to set up a selection procedure for the recruitment of auxiliary contract agents; however, regrets the reluctance of the ECJ to publish its members‘ declarations of financial interests, and requests that it implements this practice without delay;

13. prend note du suivi réalisé par la Cour de justice concernant les observations formulées par le Parlement et la Cour des comptes au sujet des décharges et des rapports précédents; se félicite tout particulièrement des mesures prises afin de mettre en place une procédure de sélection pour le recrutement d'agents contractuels auxiliaires; regrette cependant les réticences de la Cour de justice quant à la publication des déclarations d'intérêts financiers de ses membres, et lui demande de mettre en œuvre cette pratique sans tarder;
13. Notes the follow-up by the ECJ of the observations made by the Parliament and the Court of Auditors in previous discharges and reports, in particular, welcomes the measures taken to set up a selection procedure for the recruitment of auxiliary contract agents; however, regrets the reluctance of the ECJ to publish its members' declarations of financial interests, and requests that it implements this practice without delay;

Ernst & Young a examiné un grand nombre de dossiers contractuels, et les constatations de la firme étaient semblables à celles contenues dans le récent rapport de la vérificatrice générale ainsi qu'à celles découlant de l'examen préliminaire mené par la Direction des affaires internes (1140) Plus précisément, Ernst & Young a conclu que la fonction de recherche sur l'opinion publique était relativement bien administrée et qu'elle était conforme aux politiques et aux procédures contractuelles. Cependant, la firme était préoccupée par le processus de passation des marchés de services publicitaires.
A significant number of contract files were reviewed by Ernst & Young, and the company's findings were similar to those contained by the Auditor General's recent report and were consistent with the review by the internal affairs directorate (1140) Specifically, Ernst & Young found that while public opinion research function was relatively well managed and complied with prescribed contracting policies and procedures, concerns were evident with regard to the contracting policies for advertising services.