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Acte de procédure permettant de contraindre

Vertaling van "procédures complexes permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


acte de procédure permettant de contraindre

process necessary to compel


procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire

procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law


procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités

procedure enabling those treaties to be revised
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.

Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.


Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.

Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.


- (BG) Toutes mes félicitations pour le rapport qui pourra servir de mode d’emploi pour les procédures complexes permettant à l’Union européenne d’effectuer des dépenses.

- (BG) My congratulations on the report, which can serve as an operating manual in the complex procedures by which expenses are paid in the European Union.


Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission du commerce international s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.

Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on International Trade expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.


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Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission de la pêche s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.

Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on Fisheries expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.


Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission de l'agriculture et du développement rurale s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.

Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on Agriculture and Rural development expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.


Dans l’ensemble, le paysage de la passation de marché est très morcelé[23] et complexe, ce qui se traduit par une forte diversité des procédures, des technologies informatiques et des exigences de certification. Les pratiques en vigueur ne permettent pas d’exploiter pleinement les possibilités offertes par les technologies informatiques.

Overall, the procurement landscape is highly fragmented[23] and complex, accounting for a high number of different procedures, IT technologies, certification requirements, using practices that do not fully exploit the opportunities offered by IT technologies.


Je remercie par conséquent le rapporteur pour le travail réalisé; les difficultés rencontrées ainsi que le fait que les objectifs de la directive manquent d’ambition constituent toutefois d’autres bonnes raisons - et il n’y a pas de paradoxe à cela - pour que l’Assemblée approuve aujourd’hui le rapport et pour qu’elle permette la poursuite de cette procédure complexe jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive.

I therefore thank the rapporteur for the work he has done, even though the difficulties that we have encountered and the fact that the directive still does not aim very high are further good reasons – and I really mean no paradox in this – for Parliament to approve the report today and to make this complex procedure continue until the directive enters into force.


Parmi les principaux aspects à prendre en considération en ce qui concerne l'administration foncière figurent la suppression des contradictions entre les normes, l'existence de procédures simples et accessibles assorties de règles permettant de résoudre les problèmes rencontrés par les agriculteurs, l'établissement de systèmes d'arbitrage efficaces et accessibles, la suppression des dysfonctionnements dans l'administration foncière et l'instauration de mécanismes de transparence, la tenue d'un registre public des revendications fonciè ...[+++]

Key aspects to consider in land administration include removing contradictions between norms; offering simple, accessible procedures, with well known rules that address the problems faced by farmers; promoting efficient arbitration systems which are accessible to people; removing inefficiencies in land administration and ensuring accountability; maintaining an open public record of land claims; ensuring effective publicity of land claims prior to their registration and conversion to title; avoiding opportunities for corruption presented by difficult and complex procedure ...[+++]


D'après d'anciennes procédures de première audience prévues dans le projet de loi C-55, nous avons appris que les procédures complexes de sélection sont inefficaces et ne permettent pas d'atteindre le but visé.

We have learned from the old first-hearing process in Bill C-55 that extensive and complicated screening processes are cumbersome, inefficient, and don't do the job.




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procédures complexes permettant ->

Date index: 2025-03-08
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