Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abandon de la procédure
Convention relative à une procédure commune de transit
Directive sur les procédures d’asile
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
OCEl-PCPP
Procédure commune de commande
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédures communes en matière de révision
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédures communes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédures communes en matière de révision

common review procedure


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


procédure commune de commande

common ordering procedure


Supplément 1 au STANAG 4154 - Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer - Vedettes rapides

Supplement 1 to STANAG 4154 - General Criteria and Common Procedures for Seakeeping Performance Assessment - Fast Patrol Boat


Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer

General criteria and common procedures for seakeeping performance assessment


Convention relative à une procédure commune de transit

Convention on a common transit procedure


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. relève en outre que l'entreprise commune a passé deux marchés publics de grande valeur en 2010, respectivement pour l'infrastructure informatique et des audits ex post, qui ont abouti à la publication de contrats-cadres au Journal officiel; souligne que ces procédures ont été lancées conjointement avec d'autres entreprises communes; estime que l'initiative des entreprises communes de publier des appels d'offres communs présente un intérêt certain; estime que cette démarche permettrait aux entreprises communes de réaliser des économies d'échelle et d'économiser l'argent des contribuables; encourage dès lors les entreprises communes à recourir tant que possible à des procédures communes ...[+++]

9. Notes, in addition, that during 2010, the Joint Undertaking had two high-value Procurement Procedures, for the IT infrastructure and ex-post audits respectively , which led to framework contracts being published in the Official Journal; underlines that these procedures were launched jointly with other Joint Undertakings; finds the Joint Undertakings' initiative to issue joint procurement procedures interesting; believes that it would enable the Joint Undertakings to realise economies of scale and to save taxpayers' money; encourages the Joint Undertakings, therefore, to resort as often as possible to joint procurement procedures;


9. relève en outre que l'entreprise commune a passé deux marchés publics de grande valeur en 2010, respectivement pour l'infrastructure informatique et des audits ex post, qui ont abouti à la publication de contrats-cadres au Journal officiel; souligne que ces procédures ont été lancées conjointement avec d'autres entreprises communes; estime que l'initiative des entreprises communes de publier des appels d'offres communs présente un intérêt certain; estime que cette démarche permettrait aux entreprises communes de réaliser des économies d'échelle et d'économiser l'argent des contribuables; encourage dès lors les entreprises communes à recourir tant que possible à des procédures communes ...[+++]

9. Notes, in addition, that during 2010, the Joint Undertaking had two high-value Procurement Procedures, for the IT infrastructure and ex-post audits respectively , which led to framework contracts being published in the Official Journal; underlines that these procedures were launched jointly with other Joint Undertakings; finds the Joint Undertakings' initiative to issue joint procurement procedures interesting; believes that it would enable the Joint Undertakings to realise economies of scale and to save taxpayers' money; encourages the Joint Undertakings, therefore, to resort as often as possible to joint procurement procedures;


91. invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d'éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d'actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d'informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d'arbitrage comme instruments de décision ultime;

91. Calls on the Commission to determine, taking account of the diverse range of project specificities and the territorial characteristics of projects, whether joint or coordinated procedures establishing concrete ad hoc key measures and best practices (regular exchanges of information, timely communication of decisions, joint problem-solving mechanisms, etc.) could be set up, and to evaluate the suitability of using arbitration procedures as a final decision-making tool;


Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en œuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.

Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.

Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.


Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.

With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.


Partie II. D'une procédure commune limitée à une procédure commune intégrée p.8

PART II: FROM A LIMITED COMMON PROCEDURE TO AN INTEGRATED COMMON PROCEDURE 8


PARTIE II : D'UNE PROCEDURE COMMUNE LIMITEE A UNE PROCEDURE COMMUNE INTEGREE

PART II: FROM A LIMITED COMMON PROCEDURE TO AN INTEGRATED COMMON PROCEDURE


23. est d'avis que ce dialogue devrait être fondé sur des critères et des procédures communs et que ses différentes manifestations devraient être coordonnées, dans le cadre des institutions européennes, par une structure administrative "horizontale";

23. Takes the view that that dialogue should be based on common criteria and procedures and that the different resulting viewpoints should be coordinated, within the European institutions, through a multi-sectoral administrative structure;


La principale tâche des JAA réside dans l'établissement de règles, c'est-à-dire la mise au point d'exigences et de procédures communes sous la forme de codes communs de l'aviation (Joint Aviation Requirements ou JAR) et de procédures communes d'application (Joint Implementation Procedures ou JIP).

The principal function of the JAA is rule-making, ie, the development of common requirements and procedures in the form of Joint Aviation Requirements (JARs) and Joint Implementation Procedures (JIPs).


w