Vertaling van "procédures communes entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure commune de commande
common ordering procedure

Supplément 1 au STANAG 4154 - Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer - Vedettes rapides
Supplement 1 to STANAG 4154 - General Criteria and Common Procedures for Seakeeping Performance Assessment - Fast Patrol Boat

Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer
General criteria and common procedures for seakeeping performance assessment

Convention relative à une procédure commune de transit
Convention on a common transit procedure

procédures communes en matière de révision
common review procedure

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

communication entre machines | communication intermachines | communication de machine à machine
machine to machine | M to M | M2M

promouvoir la communication entre des parties
encourage communication between parties | promoting communication between parties | promote communication between parties | promote intra-party communication

gérer la communication entre des équipes
brief new shift | conducting inter-shift communication | communicate with next shift | conduct inter-shift communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la coopération et l’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU en ce qui concerne les procédures relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les procédures communes s’appliquant à l’octroi d’agréments pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit, à leurs retraits et à l’évaluation des acquisitions et des cessions de participations qualifiées;
cooperation and exchange of information between the ECB and the NCAs within the SSM with regard to the procedures relating to significant supervised entities and less significant supervised entities, including common procedures applying to authorisations to take up the business of a credit institution, withdrawals of such authorisations and the assessment of acquisitions and disposals of qualifying holdings;

(20) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la protection et la promotion de la diversité culturelle en Europe, la mise en valeur des éléments culturels communs que partagent les cultures du continent et le renforcement de la contribution de la culture au développement à long terme des villes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité, notamment, d'établir des critères et procédures communs clairs et transparents pour la sélection et le suivi des capitales européennes de la culture et d'assurer une coordination étroite entre les États membres, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de l'échelle et des effets escomptés de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(20) Since the objectives of this Decision, namely to safeguard and promote the diversity of cultures in Europe and to highlight the common features they share and to foster the contribution of culture to the long-term development of cities, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the need, in particular, for common, clear and transparent criteria and procedures for the selection and the monitoring of the European Capitals of Culture, as well as for a strong coordination between the Member States, and can therefore, by reason of the scale and the expected effects of the action , be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La Commission peut décider d’élaborer des normes et procédures communes pour assurer la transparence de la communication entre États membres, ainsi qu’entre les États membres, l’agence communautaire de contrôle des pêches et la Commission, y compris la transmission de points réguliers présentant l’évolution du rapport entre activités de pêche enregistrées et possibilités de pêche.
The Commission may decide to develop common standards and procedures to ensure transparent communication between the Member States themselves as well as between the Member States, the Community Fisheries Control Agency and the Commission, including transmission of regular snapshots on records of fishing activities in relation to fishing possibilities.

Dans l'hypothèse où des échanges commerciaux entre deux pays (GRT) risquent de modifier sensiblement les conditions des flux physiques dans un pays tiers (GRT), les méthodes de gestion de la congestion sont coordonnées entre tous les GRT concernés en faisant appel à une procédure commune de gestion de la congestion.
In cases where commercial exchanges between two countries (TSOs) are expected to affect physical flow conditions in any third-country (TSO) significantly, congestion management methods shall be coordinated between all the TSOs so affected through a common congestion management procedure.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un système commun d'information sur les visas et définir des obligations, des conditions et des procédures communes pour l'échange de données sur les visas entre les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et de l'incidence de l'action, être mieux réalisés à l'échelle communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of a common Visa Information System and the creation of common obligations, conditions and procedures for the exchange of visa data between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La Commission peut décider d'élaborer des normes et procédures communes pour assurer la transparence de la communication entre États membres, ainsi qu'entre les États membres, l'agence et la Commission, y compris la transmission de points réguliers présentant l'évolution du rapport entre activités de pêche enregistrées et possibilités de pêche.
The Commission may decide to develop common standards and procedures to ensure transparent communication between the Member States themselves as well as between the Member States, the Agency and the Commission, including transmission of regular snapshots on records of fishing activities in relation to fishing possibilities.

(21) Étant donné que l'objectif de mettre en place un système commun d'information sur les visas et de définir des obligations, des conditions et des procédures communes pour l'échange de données sur les visas entre les États membres ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur et de l'incidence de l'action, être mieux réalisé à l'échelle communautaire, la Communauté peut, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, adopter des mesures.
(21) The establishment of a common Visa Information System and the creation of common obligations, conditions and procedures for the exchange of visa data between Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ce programme prévoit, entre autres, pour la deuxième phase d’harmonisation, la mise au point d’une procédure commune d’asile, et nous souhaitons avant tout rappeler que l’Europe est une terre d’asile et que nous devons préserver cette tradition humanitaire.
Among the provisions of this programme for the second phase of harmonisation is the development of a common asylum procedure, and our main message here is that Europe is a place of refuge and that we must preserve that humanitarian tradition.

considérant que, par la décision 75/441/CEE (4), le Conseil a institué une procédure commune d'échange d'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les données relatives à la pollution atmosphérique causée par certains composés de soufre et par les particules en suspension ; que cette procédure a, entre autres, servi à une étude pilote en vue de l'élaboration d'un système permettant de répondre aux besoins spécifiques de la Communauté;
Whereas by Council Decision 75/441/EEC (4) the Council established a common procedure for the exchange of information between the surveillance and monitoring networks based on data relating to atmospheric pollution by sulphur compounds and suspended particulates ; whereas this procedure, amongst other things, has served as a pilot study for the elaboration of a system to answer the specific needs of the Community;