Vertaling van "procédures budgétaires précédentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. salue la déclaration faite par quelques États membres selon laquelle il y a lieu de rechercher un meilleur équilibre entre les engagements et les paiements afin d'éviter que l'Union ne se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations juridiques; est conforté dans cette idée par le fait que plusieurs délégations du Conseil ont commencé à soulever oralement les mêmes inquiétudes que celles que le Parlement a évoquées à de nombreuses reprises lors des procédures budgétaires précédentes;
11. Welcomes the statement by some Member States that a better balance between commitments and payments should be sought in order to avoid the situation where the Union cannot meet its legal obligations; is comforted that several Council delegations have started vocally raising the same concerns that Parliament has repeatedly raised over the past budgetary procedures;

Nous avons déjà appris beaucoup durant les quatre procédures budgétaires précédentes.
We have already learned a great deal during the four previous budget procedures.

Pour autant que l’on puisse déjà tirer ici un bilan des procédures budgétaires précédentes, je voudrais moi aussi souligner qu’il est réellement temps que le Parlement européen joue un rôle plus important dans cette procédure, comme l’envisage en effet le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe.
As far as it is possible to sum up the most recent budgetary procedures at this stage, I too would like to say that it really is time for the European Parliament to have a stronger role in the budget process, as envisaged, indeed, in the Convention’s draft Treaty establishing a Constitution for Europe.

Le rapport intérimaire du 30 juin 2001 demandé à la Commission dans le cadre de la procédure budgétaire précédente est extrêmement utile à cet effet.
The progress report of 30 June 2001, requested by the Commission in the framework of the previous budgetary procedure, is certainly useful in this connection.

Comme les années précédentes, la Cour souligne que dans tous les domaines budgétaires, la simplification des règles et des règlements et l'harmonisation des systèmes et procédures dans l'ensemble des États membres faciliteraient une meilleure gestion du budget de l'Union, réduiraient les coûts administratifs et allégeraient le fardeau qui pèse sur les bénéficiaires de l'aide.
As in previous years, the Court again stresses that in all budgetary areas a simplification of rules and regulations and harmonisation of systems and procedures across Member States would facilitate better management of the Union budget, reduce administrative cost and ease the burden on recipients of aid.