Vertaling van "procédures budgétaires normales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

procédure en situation normale | procédure normale
normal procedure

procédure normale de drawback [ procédure de drawback normale ]
standard drawback procedure

procédure normale d'exploitation
standard operating procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle.
In the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective.

Sans préjuger des procédures budgétaires et de programmation normales, la Commission prévoit qu'il devrait être possible, dans le cadre des instruments existants et de la programmation financière, de proposer un montant de financement total pour ces programmes sur la période 2004-06, de l'ordre de 955 millions d'euros, soit 700 millions d'euros au titre d'INTERREG, 90 millions d'euros au titre de PHARE, 75 millions d'euros au titre de Tacis, 45 millions d'euros au titre de CARDS et 45 millions d'euros au titre de Meda.
Without prejudging the normal budgetary and programming processes, the Commission foresees at this stage that it should be possible, within the existing instruments and financial programming, to propose a total volume of funding for these programmes over the period 2004-06 of the order of EUR955 million, representing EUR700m from INTERREG, EUR90m from PHARE, EUR75m from Tacis, EUR45m from CARDS and EUR45m from Meda.

8. Il sera décidé, dans le cadre des procédures budgétaires normales et sans préjudice, notamment, du cadre financier pluriannuel, d'un soutien financier considérablement accru pouvant atteindre 1,242 milliard d'euros afin de parer aux besoins urgents et de faire face aux nouveaux défis et évolutions en cours dans le voisinage.
8. Significantly increased financial support of up to EUR 1.242 billion to address the urgent needs and to respond to the new challenges and transformations underway in the Neighbourhood will be decided in accordance with the normal budgetary procedures and without prejudice notably to the Multiannual Financial Framework.

Toutefois, je tiens à souligner que le Budget supplémentaire des dépenses est un aspect normal des procédures budgétaires du gouvernement et qu'il continuera à faire partie du cycle financier du ministère.
I want to emphasize, however, that the supplementary estimates are a normal part of the government's budgetary procedures and will remain a part of our department's fiscal cycle.

engagements inutilisés ("restant à liquider", RAL): certains États membres se sont félicités de l'intention de la présidence d'inclure des dispositions à ce sujet dans le cadre de négociation, tandis que d'autres ont estimé que le RAL était un élément normal de la procédure budgétaire de l'UE et qu'il devrait être traité dans ce cadre.
unused commitments ("reste à liquider", RAL): some member states welcomed the presidency's intention to include provisions on this in the negotiating box, while others considered RAL to be a normal feature of the EU budget procedure, and that it should be addressed in that framework.

Les crédits seront inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale, dès que la Commission aura déterminé les marges et/ou engagements annulés suffisants, conformément au deuxième alinéa.
The appropriations will be entered in the general budget of the European Union as a provision through the normal budgetary procedure as soon as the Commission has identified the sufficient margins and/or cancelled commitments, in accordance with the second paragraph.

* un fonds ad hoc hors du budget ordinaire pourrait être ressenti davantage comme un moyen de contourner la procédure budgétaire normale que d'améliorer l'efficacité des mécanismes existants pour les interventions en cas de crise, notamment les actions PESC.
* an ad hoc outside the regular budget fund might be seen as a way to circumvent normal budgetary procedure rather than seeking to improve the effectiveness of existing mechanisms for crisis intervention, including CFSP action.

Les coûts de ces priorités pour l’UE, l’ASE et les États membres seront évalués dans les mois qui viennent et soumis aux procédures d'approbation budgétaire et programmatique normales.
The costs of these priorities for the EU, ESA and Member State national programmes will be identified in the coming months and be subject to normal budgetary and programmatic approval procedures.

A ce sujet, le Conseil des ministres européens est convenu qu'un montant pouvant atteindre 500 millions d'écus sera consacré au programme européen de reconstruction et de développement pour la période 1996-99, sous réserve des procédures budgétaires normales.
In this respect, the European Council of Ministers has agreed that up to ECU 500 million will be earmarked for EPRD over the period 1996-99, subject to normal budgetary procedures.

L'adoption définitive du budget pour 1988 signifie également que la Commission pourra, dans un très proche avenir, adopter son avant-projet de budget pour 1989 et revenir ainsi à une procédure budgétaire normale, avec une première lecture au Conseil dès avant l'été et l'adoption définitive par le Parlement en décembre de l'année en cours.
Having the 1988-Budget finally adopted also means that the Commission in the very near future can adopt its draft Budget for 1989 and thus get back to a more normal Budget procedure with a First Reading of the Council already before the summer and the final adoption by the Parliament in December this year", Vice- President CHRISTOPHERSEN said.