Vertaling van "procédures budgétaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une nouvelle procédure relative aux virements budgétaires a été mise au point et devrait être approuvée, et l'amélioration de la structure budgétaire, le renforcement de la surveillance de l'exécution du budget et le perfectionnement des procédures budgétaires devraient se traduire par une diminution des virements budgétaires;
a new procedure for budget transfers has been developed and is expected to be approved and that improved budget structure together with increased supervision on budget implementation and further improvements of the budget procedures are expected to put the budget transfers on a decreasing trend;

- une nouvelle procédure relative aux virements budgétaires a été mise au point et devrait être approuvée, et l'amélioration de la structure budgétaire, le renforcement de la surveillance de l'exécution du budget et le perfectionnement des procédures budgétaires devraient se traduire par une diminution des virements budgétaires;
- a new procedure for budget transfers has been developed and is expected to be approved and that improved budget structure together with increased supervision on budget implementation and further improvements of the budget procedures are expected to put the budget transfers on a decreasing trend;

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un ministère des finances européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un Trésor européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

Tous les versements au fonds de garantie et les décisions budgétaires qui, d’une autre manière, concernent le fonctionnement de l’EFSI devraient être parfaitement conformes aux conditions régissant le cadre financier pluriannuel et être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
All payments to the guarantee fund and budget decisions otherwise associated with the operation of the EFSI should be fully consistent with the terms of the multiannual financial framework and authorised by the European Parliament and the Council through the annual budgetary procedure.

Les dispositions pertinentes de l'approche commune figurant à l'annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, devraient être dûment prises en compte dans la procédure budgétaire.
Relevant provisions from the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012 should be duly taken into account in the budgetary procedure.

La procédure budgétaire et la procédure de décharge de l’Union devraient être applicables.
The Union budgetary and discharge procedures should be applicable.

Les délais dans lesquels le Conseil est tenu de prendre ses décisions dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs devraient être étendus afin de permettre à l’État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d’élaborer un ensemble de mesures plus cohérent.
The procedural deadlines for Council decisions in the excessive deficit procedure should be extended in order to allow the Member State concerned to better frame its action within the national budgetary procedure and to develop a more coherent package of measures.

Les ressources nécessaires devraient être prévues à cette fin par les États membres et par la Communauté, conformément à leurs procédures budgétaires, et les chercheurs indépendants devraient avoir accès à tout le matériel pertinent, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
The necessary resources should be secured for such research by Member States and the Community in accordance with their budgetary procedures and independent researchers should be given access to all relevant material, while respecting intellectual property rights.