Traduction de «procédures budgétaires appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier.
The relevant estimates of such revenue or expenditure are entered in the budget during the budgetary procedure and, where appropriate, in a letter of amendment submitted pursuant to Article 39 of the Financial Regulation.

Cela peut se faire par la mise en place de programmes et de plans de formation, de procédures de réexamen périodique et de mise à jour des programmes de formation, ainsi que par des dotations budgétaires appropriées destinées à la formation.
That can be achieved through the establishment of training programmes and training plans, procedures for periodic review and updating of the training programmes as well as appropriate budgetary provisions for training.

Les États membres dont la monnaie est l'euro devraient donc ancrer les objectifs du cadre budgétaire de l'Union dans leur législation nationale, ainsi que veiller à la mise en place de procédures budgétaires appropriées en vue d’atteindre ces objectifs.
Member States whose currency is the euro should therefore anchor the objectives of the Union fiscal framework in national law, and should ensure that adequate budgetary procedures are in place for meeting those objectives.

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39.
2. The estimates of such revenue or payment appropriations shall be entered in the budget during the budgetary procedure and in a letter of amendment presented pursuant to Article 39.

Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) n o 2667/2000, fait, de même, l'objet des procédures budgétaires appropriées.
Any changes to the mandate of the European Agency for Reconstruction, going beyond the provisions of Regulation (EC) No 2667/2000, shall also be subject to the relevant budgetary procedures.

(7 bis) Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) n° 2667/2000, et notamment de ses articles 1 er , 2 et 15, devrait, de même, faire l'objet des procédures budgétaires appropriées.
(7a) Any changes to the Agency's remit, beyond what is currently stated in Regulation (EC) No 2667/2000, particularly Articles 1, 2 and 15 thereof, should also be subject to the relevant budgetary procedures.

Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions visées par le règlement (CE) n 2267/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, fait, de même, l'objet des procédures budgétaires appropriées.
(5b) Any changes to the Agency's mandate, beyond what is currently stated in Council Regulation (EC) 2667/2000 of 5 December 2000, are also subject to the relevant budgetary procedures'.

7 bis. Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) n° 2667/2000, et notamment de ses articles 1, 2 et 15, fait, de même, l'objet des procédures budgétaires appropriées.
(7a) Whereas any changes to the Agency's remit, beyond what is currently stated in Regulation (EC) No 2667/2000, particularly Articles 1, 2 and 15 therof, are also subject to the relevant budgetary procedures.

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34.
2. The estimates of such revenue or payment appropriations shall be entered in the budget during the budgetary procedure and in a letter of amendment presented pursuant to Article 34.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14.
The relevant estimates of such revenue or expenditure shall be entered in the budget during the budget procedure and, where appropriate, in a letter of amendment submitted pursuant to Article 14.