Traduction de «procédures au sein du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures au sein du Parlement
Procedures in Parliament

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours aux procédures d’urgence au sein du Parlement devrait être restreint.
The use of urgent procedures in parliament should be curtailed.

La procédure au sein du Parlement européen est régie par les articles 6 bis et 7 de son règlement, dont les dispositions pertinentes sont libellées comme suit:
The procedure within the European Parliament is governed by Rules 6a and 7 of its Rules of Procedure. The relevant provisions are as follows:

La procédure au sein du Parlement européen est régie par les articles 6 et 7 de son règlement.
The procedure within the European Parliament is governed by Rules 6 and 7 of its Rules of Procedure.

La Commission devrait, en ce qui concerne la date de transmission de cet acte délégué, tenir compte de cette période d’objection ainsi que des procédures applicables au sein du Parlement européen et du Conseil.
The Commission should take into account this objection period, as well as the procedures in the European Parliament and the Council, as regards the date of transmission of that delegated act.

Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, la Commission a l’intention de présenter, dans le cadre d’un dialogue structuré avec le Parlement européen, un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement, y compris la répartition du budget établie à l’annexe, à partir de janvier 2015, et le programme de travail à la commission responsable au sein du Parlement européen, dans le cadre du rapport PIF.
Without prejudice to the annual budgetary procedure, it is the Commission’s intention to present in the context of a structured dialogue with the European Parliament an annual report on the implementation of the Regulation, including the budget breakdown set out in the Annex, starting from January 2015 and the work programme to the responsible Committee in the European Parliament in the context of the PIF report.

72. Les décisions visant à déclasser ou à déclassifier des informations contenues dans des documents produits au sein du Parlement, ou à en retirer le marquage, sont prises de façon ad hoc, par exemple en réponse à une demande d'accès de la part du public ou d'une autre institution de l'Union, ou bien à l'initiative de l'UIC ou d'un organe ou d'un titulaire d'un mandat au sein du Parlement.
72. Decisions to downgrade, declassify or unmark information contained in documents produced within Parliament may also have to be made on an ad hoc basis, for example in response to a request for access from the public or from another Union Institution, or at the initiative of the CIU or parliamentary body/office-holder.

3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou au-delà.
3. In the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to the Framework Agreement, the agreed arrangements within the meaning of point 3.2 of Annex 2 to the Framework Agreement (laid down by common accord and concerning addressees, consultation procedure, i.e. secure reading room and meetings in camera, or other matters) designed to preserve the confidentiality of the information shall be deposited together with the confidential information at the secretariat of the parliamentary body/office holder or at the CIS when the information is classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.

2. La procédure au sein du Parlement européen est régie par les articles 6 et 7 de son règlement.
2. The procedure in the European Parliament is governed by Articles 6 and 7 of the Rules of Procedure.

Article 76: Procédures au sein du Parlement (article 109)
Rule 76: Procedures in Parliament (Rule 109)

3. La procédure au sein du Parlement européen est régie par l'article 6 du règlement ().
3. The procedure in the European Parliament is governed by Article 6 of the Rules of Procedure.