Traduction de «procédures appropriées notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

Procédures canadiennes pour les NOTAM
Canadian NOTAM Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout au long du processus législatif, les trois institutions s'informeront mutuellement à intervalles réguliers de leurs travaux, des négociations en cours entre elles et de tout retour d'information qu'elles pourraient recevoir de la part des parties intéressées, au moyen de procédures appropriées, notamment par un dialogue entre elles.
The three Institutions will keep each other regularly informed throughout the legislative process about their work, about on-going negotiations among them and about any stakeholder feedback that they may receive, via appropriate procedures, including dialogue between them.

Les États parties tiennent des consultations directement entre eux ou par l’intermédiaire de l’Organisation ou encore suivant d’autres procédures internationales appropriées, notamment des procédures établies dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies, sur toute question qui serait soulevée touchant l’objet et le but du Traité ou l’exécution de ses dispositions.
States Parties shall consult, directly among themselves, or through the Organization or other appropriate international procedures, including procedures within the framework of the United Nations and in accordance with its Charter, on any matter which may be raised relating to the object and purpose, or the implementation of the provisions, of this Treaty.

Je voudrais savoir si cette procédure qui est présentée et proposée dans le projet de loi C-20 vous apparaît appropriée, notamment quant à ce que dit ou ne dit pas le projet de loi sur la question de l'amendement constitutionnel qui serait nécessaire pour permettre l'accession du Québec à la souveraineté.
Do you find the proposed procedure set out in Bill C-20 appropriate, particularly the provisions respecting the constitutional amendment process that would be required in order for Quebec to secede and become independent?

Il convient que les États membres veillent à ce que des mesures d'atténuation et de compensation soient mises en œuvre et que des procédures appropriées soient définies en ce qui concerne le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement résultant de la construction et du fonctionnement d'un projet, afin notamment de pouvoir repérer les incidences négatives notables imprévues et de pouvoir engager les mesures correctives appropriées.
Member States should ensure that mitigation and compensation measures are implemented, and that appropriate procedures are determined regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment resulting from the construction and operation of a project, inter alia, to identify unforeseen significant adverse effects, in order to be able to undertake appropriate remedial action.

En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.
When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.

(13) En matière de saisines, l'expérience acquise fait apparaître la nécessité d'une procédure appropriée, notamment dans le cas des saisines portant sur l'ensemble d'une classe thérapeutique ou sur l'ensemble des médicaments vétérinaires contenant la même substance active.
(13) With regard to referrals, the experience acquired reveals the need for an appropriate procedure, particularly in the case of referrals relating to an entire therapeutic class or to all veterinary medicinal products containing the same active substance.

(12) En matière de saisines, l'expérience acquise fait apparaître la nécessité d'une procédure appropriée, notamment dans le cas des saisines portant sur l'ensemble d'une classe thérapeutique ou sur l'ensemble des médicaments contenant la même substance active.
(12) With regard to referrals, the experience acquired reveals the need for an appropriate procedure, particularly in the case of referrals relating to an entire therapeutic class or to all medicinal products containing the same active substance.

S'il constate que le ministre en question n'a pas suivi la procédure appropriée sur le plan éthique notamment, cela portera atteinte à la réputation du premier ministre qui est également le patron du juge.
If he determines that the minister failed to do something properly, correctly or ethically, it would be a smear on the Prime Minister who is also the judge's boss.

Les mesures réglementaires peuvent comprendre les changements à apporter à des règlements, politiques ou procédures, et notamment les changements à apporter aux manuels de doctrine militaire49. L’article 9 exige également des États parties qu’ils prennent les mesures législatives, réglementaires ou autres, qui sont appropriées à la mise en œuvre des obligations positives prévues dans la Convention, comme celles concernant la coopération et l’aide internationales50.
Administrative measures may consist of changes to regulations, policies or procedures and would include, for example, changes to military doctrine manuals.49 Article 9 also requires states parties to take appropriate legal, administrative or other measures to implement the convention’s positive obligations such as those respecting international cooperation and assistance.50

Les mesures réglementaires peuvent comprendre les changements à apporter à des règlements, politiques ou procédures, et notamment les changements à apporter aux manuels de doctrine militaire 47. L’article 9 exige également des États qu’ils prennent les mesures législatives, réglementaires ou autres, qui sont appropriées à la mise en œuvre des obligations positives prévues dans la Convention, comme celles concernant l’entreposage et la constitution de stocks d’armes à sous-munitions ainsi que la coopération et l’aide internationales 48.
Administrative measures may consist of changes to regulations, policies or procedures and would include, for example, changes to military doctrine manuals.47 Article 9 also requires states to take appropriate legal, administrative or other measures to implement the convention’s positive obligations“ such as those respecting storage and stockpiling, and international cooperation and assistance.48