Traduction de «procédures appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

appliquer des procédures spécialisées pour des porcins
specialised procedures for pigs carrying out | undertake specialised procedures for pigs | carry out specialised procedures for pigs | specialised procedures for pigs undertaking

appliquer des procédures de nettoyage d’éclairages d'un aéroport
apply lighting cleaning procedures in airports | employ lighting cleaning procedures in airports | apply airport lighting cleaning procedures | implement lighting cleaning procedures in airports

appliquer les procédures opérationnelles de la marine
administer naval operational exercises | implement navy operation procedures | apply navy operation procedures | employ navy operation procedures

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque des sections supplémentaires sont établies conformément à l'article 17, ou lorsque la section principale est subdivisée en classes conformément à l'article 16, les règles de division du livre généalogique et les critères ou procédures appliqués pour l'enregistrement des animaux dans ces sections ou leur classement dans ces classes.
where supplementary sections are established, as provided for in Article 17, or where the main section is subdivided into classes, as provided for in Article 16, the rules for the division of the breeding book and the criteria or procedures applied for recording animals in those sections or classifying them in those classes.

lorsque des sections supplémentaires sont établies ou lorsque la section principale est subdivisée en classes, les principes de division du livre généalogique et les critères ou procédures appliqués pour l'enregistrement des animaux dans ces sections ou leur classement dans ces classes.
where supplementary sections are established or the main section is subdivided into classes, the rules for the division of the breeding book and the criteria or procedures applied for recording animals in those sections or classifying them in those classes.

(c) les critères et procédures appliqués pour déterminer l'indice de référence, y compris une description des données sous-jacentes, l'ordre de priorité des différentes catégories de données sous-jacentes, les données minimales nécessaires à la détermination d'un indice de référence, les modèles ou méthodes d'extrapolation éventuellement utilisés et les procédures de rééquilibrage des constituants de l'indice de référence;
(c) the criteria and procedures used to determine the benchmark, including a description of the input data, the priority given to different types of input data, minimum data needed to determine a benchmark, the use of any models or methods of extrapolation and any procedure for rebalancing the constituents of a benchmark's index;

Un ensemble de recommandations s’applique à toutes les demandes de procédure préjudicielle, tandis qu’un autre ensemble s’applique aux procédures accélérées* ou aux procédures d’urgence*
A set of recommendations applies to all requests for a preliminary ruling and a further set specifically applies to expedited procedures* or urgent procedures*

Une seconde série d'amendements vise à préciser le champ d'application de la directive : son champ d'application personnel (la directive doit s'appliquer aux personne morales, car les poursuites pénales menées à l'encontre des personnes morales devraient être traitées avec la même intégrité que pour les personnes physiques; ainsi qu'aux personnes convoquées ou interrogées comme témoins, qui deviennent ou sont susceptibles de devenir suspects au cours de l'interrogatoire), son champ d'application temporel (la directive doit s'appliquer dès le moment où une personne est soupçonnée ou poursuivie, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure) et son champ d'application matériel (la directive doit s'appliquer lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la CEDH).
A second series of amendments seeks to clarify the scope of the Directive by specifying: the persons to whom it applies (the Directive must also apply to legal persons – as criminal proceedings conducted against legal persons must benefit from the same comprehensive approach as proceedings against physical persons – and to persons summoned or questioned as witnesses who become, or are liable to become, suspects during the course of questioning); when it applies (the Directive must apply from the time a person becomes a suspect or an accused person, at all stages in the proceedings and up until the final conclusion of those proceedings); and the cases to which it applies (the Directive must apply to proceedings in ‘criminal matters’ as defined in the ECHR).

39. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;
39. Takes the view that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, along with the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and to assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;

La question se pose également de savoir quelle procédure appliquer pour les ressortissants de pays tiers qui désirent entrer dans l’UE afin d’y exercer une activité économique (en vertu, par exemple, d’un contrat de services conclu entre leur employeur étranger et un client européen), mais qui, en réalité, n’entrent pas sur le marché européen du travail.
There is also the question as to what procedure to follow for those third-country nationals who seek entry to the EU to carry out an economic activity (e.g. pursuant to a services contract concluded between their overseas employer and a client in the EU), but who do not actually enter the EU labour market.

11. réaffirme avec vigueur les propos tenus dans le paragraphe 9 de sa décision du 23 mai 1996 donnat décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994 - Section I - Parlement européen , dans lequel il avait déjà demandé qu'un nombre de candidatures aussi grand que possible puisse être examiné lors du recrutement de personnel auxiliaire; attend du Secrétaire général qu'il soumette avant le 1 juillet 2001 un rapport sur la manière dont la demande du Parlement a été prise en compte et sur les critères et procédures appliqués lors de la sélection de ce personnel;
11. Reiterates the statement made in paragraph 9 of its decision of 23 May 1996 giving discharge in respect of the implementation of the budget for the financial year 1994 - Section I - European Parliament in which it had already called for auxiliary staff to be drawn from as large a pool of applicants as possible; looks to its Secretary-General to submit a report by 1 July 2001 setting out how account has been taken of Parliament's demand and according to which criteria and procedures staff have been selected;

Depuis la création des directives "nouvelle approche", il n'y a pas eu, à quelques exceptions près, d'échange systématique d'informations entre les États membres au sujet des critères et des procédures appliqués au niveau national pour évaluer et surveiller les organismes notifiés.
Since the inception of New Approach directives, with few exceptions, there has been no systematic exchange of information between Member States concerning the criteria and procedures applied at national level for the assessment and surveillance of notified bodies.