Vertaling van "procédures appliquées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure appliquée à la tour de lancement
gantry procedure

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition a pour but de faire en sorte qu'une fois réalisée une ETS, les méthodes et procédures appliquées soient plus prévisibles dans toute l'Union et que les évaluations cliniques communes ne soient pas répétées au niveau national, ce qui évitera ainsi le travail inutile et les divergences.
The proposal seeks to ensure that when HTA is performed, the methodologies and procedures applied are more predictable across the EU and that joint clinical assessments are not repeated at national level, thereby avoiding duplication and discrepancies.

1. demande que tout soit mis en œuvre par les autorités fédérales pour retrouver les 43 étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa dans la ville d'Iguala et que les coupables des crimes commis soient traduits en justice et sanctionnés; souligne de la même façon la nécessité que ces violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une véritable enquête transparente et impartiale et que les règles de la procédure régulière soient appliquées;
1. Calls on the federal authorities to do everything possible to find the 43 students from Ayotzinapa Teacher Training College in the town of Iguala and for those responsible for the crimes committed to be brought to justice and punished; stresses, similarly, the need for a genuine, transparent and impartial investigation into these human rights violations and for normal procedural rules to be applied;

180. invite la Commission à veiller, dans le domaine du développement rural, à ce que des normes et procédures uniformes soient appliquées de façon égale et respectées tant par ses organes d'approbation que par ses organes d'audit; souligne que l'application de différentes normes entre organes d'approbation et d'audit a généré de la confusion au niveau des organismes payeurs nationaux et des demandeurs présentant un projet dans le passé, donnant lieu à des retards et à des limitations dans les candidatures de projets; souligne que toute modification de la procédure de candidature et d'approbation pour une contribution du Feader ne peut être contraignante qu'à l'avenir et ne saurait donc s'appliquer aux projets précédemment approuvés;
180. Calls on the Commission to ensure in the area of rural development that uniform standards and procedures are being equally applied and observed both by its approving and auditing bodies; stresses that the application of different standards between approving and auditing bodies has consequently led to confusion at the level of national paying agencies and project applicants in the past, resulting in delays and restrictions in project applications; stresses that any changes in the application and approval procedure for an EAFRD contribution may only be binding for the future and thus shall not apply to any previously approved projects;

de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.
ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.

h)de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.
(h)ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.

2. demande que les procédures nationales existantes soient simplifiées et coordonnées; estime que la Commission pourrait, à cette fin, lancer des travaux de recherche pour tenter d'évaluer la faisabilité et la nécessité d'un mécanisme paneuropéen de suivi et entamer un échange des meilleures pratiques, afin de promouvoir et de favoriser une véritable homogénéité des procédures appliquées dans les États membres conformément aux conventions internationales;
2. Calls for the simplification and coordination of existing national procedures; to this purpose the Commission could start a substantiated research to possibly assess the feasibility and need of a Europe wide monitoring mechanism and diffusion of best practices, in order to promote and foster effective homogeneity of procedures taking place in the Member States according to International Conventions;

10. demande instamment aux États membres de veiller à ce que les procédures visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui prévoient le partage des informations entre les États membres et la Commission sur les décisions relatives aux autorisations et les mesures d'application – soit au travers du mécanisme de notification des refus instauré pour les refus d'exportation de technologie et d'équipements militaires dans le cadre du COARM, soit au travers d'autres procédures efficaces –, soient correctement appliquées;
10. Urges Member States to ensure that the procedures highlighted under Article 13 of Council Regulation (EC) No. 1236/2005 to share information between Member States and the Commission regarding licensing decisions and implementation measures, either through the denial notification mechanism already established for military export denials in COARM, or through other effective procedures, are properly implemented;

7. demande instamment aux États membres de veiller à ce que les procédures visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui prévoit le partage des informations entre les États membres et la Commission sur les décisions relatives aux autorisations et les mesures de mise en œuvre – soit au travers du mécanisme de notification des refus déjà établi pour les refus d'exportation de technologie et d'équipements militaires dans le cadre du COARM, soit au travers d'autres procédures efficaces – soient correctement appliquées;
7. Urges Member States to ensure that the procedures highlighted under Article 13 of Council Regulation (EC) No 1236/2005 to share information between Member States and the Commission regarding licensing decisions and implementation measures, either through the denial notification mechanism already established for military export denials in COARM, or through other effective procedures, are properly implemented;

de garantir que l'organisme payeur reçoit toutes les informations nécessaires notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements soient autorisés.
ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.