Vertaling van "procédures américaines soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Procédures de mise en œuvre de l'Accord bilatéral canado-américain sur la navigabilité
Canada/U.S. bilateral airworthiness agreement and implementation schedule

Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain
Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a demandé que les procédures américaines soient reconnues, ce qui n'a en soi rien de mal.
An application was made to recognize the U.S. proceedings, and there is nothing wrong with that.

D’autres recommandations portent sur le renforcement de la transparence du programme et l’amélioration de la procédure de vérification appliquée par Europol de manière à ce que les demandes américaines soient motivées par des éléments plus vérifiables.
Further recommendations aim at increasing the transparency of the program and further enhancing Europol's verification procedure so that US requests are substantiated in a more verifiable way.

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;
50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States' leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;
50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States’ leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

D. ayant des doutes quant au fait que ces données soient protégées (note finale 2 ) et d'une façon " adéquate "une fois transférées dans des bases de données américaines; regrettant que la Commission n'ait pas entamé en temps utile la procédure d'évaluation de la compatibilité de la législation américaine avec le droit communautaire ;
D. expressing its doubts as to whether these data will be protected ( i) in an 'adequate' fashion once they have been transferred to American databases; regretting the Commission's failure to set under way, in good time, the procedure for assessing the compatibility of the US legislation with Community law ,

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde américaine, les entreprises ont pu demander que certains produits ne soient pas soumis aux droits de douane supplémentaires - allant jusqu'à 30% - appliqués depuis le 20 mars.
As part of the US safeguard proceedings, firms have been able to request that certain products be excluded from the additional tariffs of up to 30 per cent that have applied since 20 March.

Ces mesures de sauvegarde répondent à la demande formulée en 1999 par l'industrie américaine afin que deux procédures soient engagées en vertu de l'article 201 de la loi de 1974 sur le commerce (USA 1974 Trade Act).
The safeguard measures follow the request of the US industry in 1999 to initiate two proceedings under Section 201 of the USA 1974 Trade Act.

L'UE a attaqué en 1988 la loi américaine dénommée «section 301» et a fait valoir notamment que la section 304 allait à l'encontre des obligations incombant aux États-Unis dans le cadre de l'OMC, dans la mesure où elle impose au représentant américain au commerce de déterminer si un autre membre de l'OMC «refuse aux États-Unis des droits ou des avantages» qui lui sont dus en vertu de l'accord de l'OMC, et cela avant que soient épuisées les procédures de règlement des différends de l'Organisation (ARD).
The EU challenged the US "Section 301" law in 1988, arguing that Section 304 in particular violated US obligations in the WTO, by requiring the United States Trade Representative to determine whether another WTO Member "denies US rights or benefits" under the WTO agreement before DSU procedures have been exhausted.