Traduction de «procédures ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l'harmonisation et l'informatisation des procédures douanières ainsi qu'une stratégie pour le 21ème siècle
Declaration of the Customs Co-operation Council Concerning Harmonization/Computerization of Customs Procedures and a Strategy for the 21st Century [ Washington Declaration ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse des systèmes de gestion et de contrôle, à mettre davantage l'accent sur l'évaluation des risques et l'attribution opportune des responsabilités de l'ensemble des autorités, sans préjudice des procédures de contrôle renforcées établies permettant de lutter plus efficacement contre les irrégularités et, en conséquence, d'éviter les corrections financières, ainsi que l'interruption et la suspension des paiements; est préoccupé par les faibles taux de versement d'instruments financiers aux bénéficiaires, notamment compte tenu de l'objectif d'accroître l'utilisation de ces instruments; invite à cet égard les États membres, les autorités de gestion et les autres parties prenantes concernées qui utilisent ces instruments financiers à exploiter pleinement l'assistance technique offerte dans le cadre de la plateforme d'assistance technique pour les instruments financiers (FI-TAP) et de la plateforme de conseil pour l'utilisation d'instruments financiers innovants (fi-compass);
31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications necessary to ensure proper use of ESIF appropriations, as well as the need for efforts to optimise and improve the flexibility of management and control systems, place greater focus on risk assessment and correct the allocation of responsibilities among all authorities, while at the same time not undermining established strengthened control procedures, in order to prevent irregularities more effectively and, as a consequence, avoid financial corrections and interruptions in, and suspensions of, payments; is concerned about the low rates of disbursement of financial instruments to beneficiaries, in particular in view of the objective to increase the use of these instruments; asks, in this regard, the Member States, the managing authorities and other relevant stakeholders working with these financial instruments to make full use of the technical assistance provided through the Financial Instruments-Technical Advisory Platform (FI-TAP) and the fi-compass;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou les vices de procédure ainsi commis doivent-ils pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante, indépendamment de l’incidence de l’irrégularité procédurale, contraire à la Charte, sur l’issue de la procédure?
In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover, that defect affected the substantive legal position of the applicant, or do the procedural errors made in that way have to be taken into account in a wider context, regardless of the influence the procedural error which infringes the Charter has on the outcome of the proceedings?

Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction visent à assurer la mise en état des affaires dans les meilleures conditions, le bon déroulement de la phase écrite ou orale de la procédure, ainsi qu'à faciliter l'administration des preuves et la solution des litiges.
The purpose of measures of organisation of procedure and measures of inquiry shall be to ensure that cases are prepared for hearing under the best possible conditions, to ensure efficient conduct of the written and oral part of the procedure and to facilitate the taking of evidence and the resolution of disputes.

Une telle indication facilite la prise de position des parties au litige au principal et des autres intéressés qui participent à la procédure, ainsi que la décision de la Cour, et contribue ainsi à la célérité de la procédure.
Such a statement makes it easier for the parties to the main proceedings and the other interested persons participating in the procedure to define their positions and facilitates the Court’s decision, thereby contributing to the rapidity of the procedure.

57. demande par ailleurs à la Commission de renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pour émettre sa déclaration d'assurance; reconnaît que les premiers pas ont été franchis dans la voie de l'amélioration de la perception de cette procédure ainsi que des rapports d'activité annuels, des réserves et des déclarations; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'amélioration des rapports ainsi que des suites données aux observations contenues dans ceux-ci; invite plus particulièrement la Commission à clarifier la définition des réserves et des autres observations reprises dans les rapports d'activité annuels qui pourraient traduire des dérogations aux règles;
57. Also calls on the Commission to reinforce the annual activity report and synthesis report process and to strengthen its expression of assurances upon which the Court of Auditors may base the formulation of its Statement of Assurance; acknowledges that initial steps have been taken to improve the understanding of this process and to make the annual activity reports, reservations and declarations more meaningful; calls on the Commission to give careful attention to further improving the reports and to strengthen the follow-up given to observations contained therein; invites in particular the Commission to clarify the definition of qualifications, reservations and other observations in the Annual Activity Reports that might indicate exceptions to the rules;

61. demande par ailleurs à la Commission de renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pour émettre sa déclaration d'assurance; reconnaît que les premiers pas ont été franchis dans la voie de l'amélioration de la perception de cette procédure ainsi que des rapports d'activité annuels, des réserves et des déclarations; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'amélioration des rapports ainsi que des suites données aux observations contenues dans ceux-ci; invite plus particulièrement la Commission à clarifier la définition des réserves et des autres observations reprises dans les rapports d'activité annuels qui pourraient traduire des dérogations aux règles;
61. Also calls on the Commission to reinforce the annual activity report and synthesis report process and to strengthen its expression of assurances upon which the Court of Auditors may base the formulation of its Statement of Assurance; acknowledges that initial steps have been taken to improve the understanding of this process and to make the annual activity reports, reservations and declarations more meaningful; calls on the Commission to give careful attention to further improving the reports and to strengthen the follow-up given to observations contained therein; invites in particular the Commission to clarify the definition of qualifications, reservations and other observations in the Annual Activity Reports that might indicate exceptions to the rules;

- favoriser la reconnaissance mutuelle, ce qui suppose le développement de la confiance réciproque entre les autorités judiciaires et les citoyens ainsi qu'entre les autorités judiciaires elles-mêmes, tout en adoptant les mesures d'harmonisation relatives à la détermination des crimes prévus à l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des règles de procédure, ainsi qu'aux garanties minimales en cas de détention;
- encouraging mutual recognition, which assumes the development of mutual trust between judicial authorities and citizens as well as between judicial authorities themselves, by adopting the harmonisation measures with regard to the determination of the offences set out in Article 2 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States and procedural rules, as well as minimum guarantees in the event of detention;

Cette obligation concerne la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité, la date d’ouverture et, pour la procédure principale, la date de clôture de la procédure, le type de procédure, le débiteur, le syndic désigné, la décision d’ouverture de la procédure ainsi que la décision portant désignation du syndic, si elle est différente, et le délai fixé pour la production des créances.
This obligation concerns the court opening the insolvency proceedings, the date of opening and – for main proceedings, the date of closing proceedings, the type of proceedings, the debtor, the liquidator appointed, the decision opening proceedings as well as the decision appointing the liquidator, if different, and the deadline for lodging claims.