Traduction de «procédures afférentes invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'invitation à recevoir
selection procedure

procédure sur invitation
invitation procedure

procédure d'invitation à émettre
polling procedure

Invitations et visites - Procédures générales
Invitations & Visits - General Procedures

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. prend note de l'indication contenue dans le rapport annuel de l'Agence selon laquelle le remboursement des frais de voyage du nombre croissant des participants à ses réunions absorbe beaucoup de ressources humaines, et qu'elle s'emploie à améliorer les procédures afférentes; invite la Cour des comptes à examiner le problème général du remboursement par les agences des frais de voyage dans ses prochains rapports sur les agences.
43. Notes the statement in the Agency's annual report that the reimbursement of the travel expenses of the growing number of participants at its meetings is a labour-intensive process and that it is currently improving the relevant procedures; asks the Court to look at the general question of the reimbursement by agencies of travel expenses in its next reports on the agencies.

44. prend note de l'indication contenue dans le rapport annuel de l'Agence selon laquelle le remboursement des frais de voyage du nombre croissant des participants à ses réunions absorbe beaucoup de ressources humaines, et qu'elle s'emploie à améliorer les procédures afférentes; invite la Cour à examiner le problème général du remboursement des frais de voyage dans ses prochains rapports sur les agences.
44. Notes the statement in the Agency's annual report that the reimbursement of the travel expenses of the growing number of participants at its meetings is a labour-intensive process and that it is currently improving the relevant procedures; asks the Court to look at the general question of the reimbursement by agencies of travel expenses in its next reports on the agencies.

invite les États membres siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies à veiller à ce que les procédures prévoient des garanties des droits en ce qui concerne l'inscription sur les listes et le retrait des listes des prétendus terroristes ou groupes terroristes, comme le prévoit la jurisprudence afférente de la Cour de justice;
Calls on Member States sitting in the United Nations Security Council to ensure procedural rights guarantees in the listing and de-listing process of alleged terrorist groups or persons, as required by relevant CJ case law;

47. invite les États membres siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies à veiller à ce que les procédures prévoient des garanties des droits en ce qui concerne l'inscription sur les listes et le retrait des listes des prétendus terroristes ou groupes terroristes, comme le prévoit la jurisprudence afférente de la Cour de justice;
47. Calls on Member States sitting in the United Nations Security Council to ensure procedural rights guarantees in the listing and de-listing process of alleged terrorist groups or persons, as required by relevant CJ case law;

48. invite les États membres siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies à veiller à ce que les procédures prévoient des garanties des droits en ce qui concerne l'inscription sur les listes et le retrait des listes des prétendus terroristes ou groupes terroristes, comme le prévoit la jurisprudence afférente de la Cour de justice;
48. Calls on Member States sitting in the United Nations Security Council to ensure procedural rights guarantees in the listing and de-listing process of alleged terrorist groups or persons, as required by relevant CJ case law;

8. invite la Commission à lancer rapidement les consultations sur le passage aux communications mobiles de troisième génération et à coopérer étroitement avec les États membres pour supprimer les obstacles techniques et administratifs entravant ce secteur et pour uniformiser les procédures afférentes; invite les États membres à adopter une attitude souple en ce qui concerne l'attribution et le commerce des fréquences dans le respect du droit de la concurrence, lorsque les fréquences ont déjà été vendues aux enchères, et, s'agissant en particulier des communications mobiles de troisième génération, à étudier la possibilité de répartir autrement les coûts résultant de la création de l'infrastructure nécessaire; constate qu'il conviendrait de stimuler la demande du secteur et de garantir la stabilité de l'investissement;
8. Urges the Commission to launch speedily a debate on the third generation of mobile communications, and to closely cooperate with the Member States to eliminate technical and administrative obstacles which are affecting the sector and to standardise the relevant procedures; urges the Member States to adopt a flexible approach to trade in, and management of, frequencies in accordance with competition law, in cases where frequencies have already been auctioned and, in particular, to the third generation mobile communications, to investigate possibilities for dividing the costs entailed in creating the necessary infrastructure in an innovative way; notes that there is a need to stimulate demand in the sector, and to guarantee security of investments;

Avant le lancement de la procédure d'infraction par la Commission, l'autorité de régulation du secteur de l'énergie (RAE) a envoyé à la DEH toute une série de recommandations l'invitant à ne pas intégrer l'extraction de lignite dans la comptabilité de la compagnie afférente à la production d'énergie.
Prior to the start of the Commission infringement procedure, the Greek Regulatory Authority for Energy (RAE) had addressed numerous recommendations to PPC against the publishing of its accounts presenting lignite mining activity together with the generation activity of the company.

IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre et leur suivi, 4. mieux coordonner les différents réseaux d'information communautaires, nationaux et locaux en reconnaissant entre autres le rôle des Euro-Info- Centres pour l'information communautaire des entreprises et en particulier des PME, 5. faciliter l'accès aux actions en faveur des PME et de l'artisanat notamment en informant les PME et les entreprises artisanales sur les opportunités offertes par les programmes tant communautaires que nationaux ou régionaux en simplifiant les procédures y afférentes afin de faciliter leur participation, 6. améliorer le fonctionnement du marché intérieur de façon à permettre aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales d'en exploiter toutes les opportunités, y compris dans le domaine des marchés publics et de surmonter les obstacles éventuels qui entravent le commerce intérieur, 7. encourager, le cas échéant, la mise en place de mécanismes de cautionnement mutuel auprès des PME sur une base commerciale.
IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, national and local information networks more effectively, by recognizing, inter alia, the role of Euro-Info- Centres in providing enterprises, in particular SMEs, with Community information; 5. facilitate access to measures in favour of SMEs and the craft sector, in particular by keeping SMEs and craft enterprises apprised of the opportunities offered by Community, national or regional programmes and by simplifying the relevant procedures in order to facilitate their participation; 6. improve the operation of the internal market in order to enable small and medium-sized enterprises and craft enterprises to exploit all the opportunities offered by it, including in the public contracts sector, and to overcome any obstacles to internal trade; 7. encourage, where appropriate, the establishment of mutual guarantee arrangements among SMEs on a commercial basis.

III. DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE EURO- MEDITERRANEENNE DE BARCELONE DES 27/28 NOVEMBRE 1995, LE CONSEIL INVITE: 1. Les participants à la Conférence Euro-Méditerranéenne à examiner la coopération industrielle en tant qu'instrument privilégié pour le développement économique et la création d'emploi dans le bassin méditerranéen, en encourageant particulièrement la réalisation de projets d'investissement industriel et d'infrastructures y afférentes. 2. La Commission à présenter en 1996 une communication sur tous les aspects de la coopération industrielle euro-méditerranéenne, afin d'identifier les lignes, les critères et les procédures à suivre pour mettre en place une stratégie d'action plus orientée vers le monde industriel. 3. La Présidence et la Commission à organiser au début de 1996 une Conférence des Ministres de l'Industrie de l'Union européenne et de nos partenaires méditerrannéens afin d'entamer une discussion approfondie sur le développement de la coopération industrielle dans le cadre de la politique euro-méditerranéenne".
III WITHIN THE FRAMEWORK OF THE EURO-MEDITERRANEAN CONFERENCE IN BARCELONA ON 27 AND 28 NOVEMBER 1995, THE COUNCIL INVITES: 1. the participants in the Euro-Mediterranean Conference to look at industrial cooperation as a major instrument for economic development and job creation in the Mediterranean, giving particular encouragement to industrial investment projects and related infrastructure projects; 2. the Commission to submit, in 1996, a communication on all aspects of Euro-Mediterranean industrial cooperation in order to identify appropriate lines, criteria and procedures to be followed in order to implement a more industry-oriented action strategy; 3. the Presidency and the Commission to organize early in 1996 a Conference bringing together the Ministers for Industry of the European Union and our Mediterranean partners in order to open detailed discussions on the development of industrial cooperation within the framework of Euro- Mediterranean policy".