Vertaling van "procédures administratives étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est notamment apparu que certaines procédures n'étaient pas couvertes par le système de normes de qualité de l'administration maritime et des établissements d'enseignement et de formation maritimes.
In particular, the quality standards system of the maritime administration and of the Maritime Education and Training Institutions did not cover some processes.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

La plainte a fait référence à diverses enquêtes menées par les autorités des États-Unis (80) et la Commission (procédure relative au papier fin couché) qui ont conduit à la conclusion que plusieurs programmes provinciaux étaient passibles de mesures compensatoires. Il s'agit de programmes en vertu desquels 40 % des frais d'avocat exposés dans le cadre de la participation d'une entreprise à une procédure antidumping étaient restitués par l'administration locale des finances.
The complaint referred to various investigations carried out by the US authorities (80) and the Commission (Coated Fine Paper proceeding) which found countervailable several provincial programmes under which 40 % of the legal fees for a company's participation in anti-dumping proceeding was refunded by the local financial bureau.

Les marchés de l’emploi fonctionneraient mieux si les procédures administratives étaient simplifiées et si les restrictions pesant sur la mobilité des migrants ressortissants de pays tiers au sein de l'Union et entre l'Union et les pays tiers étaient revues, sans perte des droits acquis en matière de séjour et d’emploi.
Simplifying administrative procedures and reviewing the restrictions on the possibilities for third-country national migrants to be mobile within the EU and between the EU and third countries, without losing acquired rights of residence and employment would help make labour markets function better.

9. relève que, selon la Cour des comptes, l'Agence devrait encore améliorer les procédures de sélection du personnel (à titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les réunions du comité de sélection n'étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d'un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas suivi l'ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison); estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l'article 110 du statut;
9. Notes from the Court of Auditors that the Agency should further improve staff selection procedures (i.e. vacancy notices did not provide information on complaints about appeal procedures; meetings of the Selection Board were insufficiently documented and in one recruitment case, the Appointing Authority did not follow the order of the Selection Board's list without providing a reason); considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

12. observe en outre que 85% des contrats ayant fait l'objet d'une procédure de passation, – pour un montant total de 1 628 122 EUR – étaient liés à des services destinés à appuyer les activités opérationnelles, et que les 292 504 EUR restants (15 %) étaient consacrés à l'achat de biens et de services destinés à appuyer les activités administratives;
12. Notes in addition that 85 % of procured contracts, EUR 1 628 122, were related to services that supported operational activities, and that the remaining amount EUR 292 504 (15 %) were for procured goods and services which supported administrative activities;

12. observe en outre que 85 % des contrats ayant fait l'objet d'une procédure de passation, – pour un montant total de 1 628 122 EUR – étaient liés à des services destinés à appuyer les activités opérationnelles, et que les 292 504 EUR restants (15 %) étaient consacrés à l'achat de biens et de services destinés à appuyer les activités administratives;
12. Notes in addition that 85 % of procured contracts, EUR 1 628 122, were related to services that supported operational activities, and that the remaining amount EUR 292 504 (15 %) were for procured goods and services which supported administrative activities;

34. Les réponses au questionnaire sur les procédures amiables en cours dans le cadre de la Convention d'arbitrage de l'UE adressé aux administrations fiscales des États membres ont révélé qu'au total, 109 procédures étaient en instance au 31 décembre 2004.
34. The replies to a questionnaire on pending mutual agreement procedures (MAPs) under the EU Arbitration Convention that was sent to Member States' tax administrations revealed that a total of 109 cases were pending on 31 December 2004.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.