Traduction de «procédures administratives très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le témoin nous indique que cela n'a à rien à voir officiellement avec le contenu de la loi comme tel en ce moment, mais en tant que comité, il est très important que nous soyons au courant des procédures administratives ou politiques que le ministère entend émettre, car ces procédures seront très importantes dans l'application du projet de loi dont nous sommes saisis.
The witness points out that this has nothing to do officially with the content of the act as such right now. But as a committee, it is very important for us to be up to date on the administrative procedures or policies that the department intends to issue, since these are crucial for implementing the bill that was referred to us.

D'ailleurs, par le passé, tout problème ou toute infraction de nature administrative donnait lieu à une procédure alambiquée très officielle qui engorgeait tout simplement le système pendant des années, alors qu'il pouvait s'agir de plaintes relativement mineures.
In fact, as soon as there was any kind of administrative concern or administrative offence it went into a very formal, convoluted process that simply bogged down the system for years in respect of relatively minor complaints.

Cela dit, la motion associe à une procédure administrative très complexe une conséquence très punitive, à commencer par une peine d'une durée indéterminée. En effet, la fin de la présente session, ça signifie quelle date au juste?
Now, this very complex administrative procedure has significant punitive results to it — as an example, an open- ended sentence — I don't know where that exists, to the end of the session.

Je propose que soit mise en place une procédure administrative très précise pour que les victimes puissent consentir à la communication et qu'elles puissent à tout moment révoquer leur consentement.
I would suggest that there must be a clear administrative process in place for victims to provide consent for communication and for victims to be able to revoke their consent at any time.

Ce document s’inscrit dans une perspective de simplification de procédures administratives très complexes en faveur du développement de nos régions et d’une collaboration accrue entre les collectivités locales des différents États membres.
This document is part of a process to simplify very complex administrative procedures aimed at developing our regions and stepping up collaboration between local authorities in the various Member States.

à propos de l'audit effectué par le SAI en 2008 en ce qui concerne les procédures administratives de sélection pour la fourniture à l'Agence d'une évaluation scientifique des médicaments à usage humain, que la recommandation qualifiée de «critique» ainsi qu'une recommandation qualifiée de «très importante» (gestion des conflits d'intérêts du personnel et orientations spécifiques) ont été requalifiées, respectivement, en «très importante» et «importante», tandis que trois autres recommandations «très importantes» sont désormais appliquées,
from the 2008 IAS audit on Selection administrative procedures supporting the provision of scientific evaluation for human medicines in the Agency, the ‘critical’ recommendation and one ‘very important’ recommendation (management of conflicts of interest of staff specific guidelines) have respectively been downgraded to ‘very important’ and ‘important’, while three ‘very important’ recommendations have now been implemented,

Deuxièmement, la proposition visant à établir des règles communes relatives aux procédures administratives demande davantage de réflexion étant donné que beaucoup de ces procédures sont très spécifiques par nature et uniques, dans certains cas, pour chaque institution.
Secondly, the proposal to lay down common rules on administrative procedures requires more reflection because many of these procedures are very specific in nature and unique, in some cases, for every institution.

Premièrement, il ne fait aucun doute qu'il s'agit ici d'une procédure administrative très spéciale ayant de graves conséquences pour les intéressés.
First, there's no question that we're dealing with a very special administrative process with grave consequences for individuals.

Ensuite, chaque État membre disposerait d’une réserve pour des cas comme celui-ci et il ne serait pas nécessaire de permuter les fonds entre les différents programmes ou les projets et de s’engager dans une procédure administrative très complexe.
Then every Member State would have a reserve for cases like this and there would be no need to shift money between programmes or projects and become involved in a very complicated and bureaucratic process.

Il traite un sujet très vaste et très important qui concerne l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des exigences techniques et des procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile.
He deals with a very broad and important subject which concerns the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation.