Traduction de «procédures administratives soient simplifiées » (Français → Anglais) :

48. salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives;
48. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of ESI funds; points out that a simplified application process for beneficiaries, with clear and accessible information on the procedure and on funding possibilities, was identified by many Member States as an important aspect of preparations for the programming period 2014-2020; welcomes this as a way of ensuring that the preparation and implementation of projects run smoothly, with reduced bureaucracy for applicants; calls on Member States and regional and local authorities to exchange best practice geared to simplifying procedures, and, while acknowledging that stringent rules on controls and auditing are necessary, to ensure that they are proportionate so as not to add an unnecessary burden;

27. insiste pour que, dans la future proposition législative relative au détachement des travailleurs, les procédures administratives soient simplifiées et les problèmes de double imposition résolus;
27. Urges that, in the forthcoming legislative proposal on the posting of workers, the administrative procedures should be made less complex and the problems of double taxation should be resolved;

c)les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié.
(c)administrative procedures are streamlined and expedited at the appropriate administrative level.

les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié.
administrative procedures are streamlined and expedited at the appropriate administrative level.

des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour les projets de moindre envergure et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, le cas échéant.
simplified and less burdensome authorisation procedures, including through simple notification if allowed by the applicable regulatory framework, are established for smaller projects and for decentralised devices for producing energy from renewable sources, where appropriate.

f)des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour les projets de moindre envergure et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, le cas échéant.
(f)simplified and less burdensome authorisation procedures, including through simple notification if allowed by the applicable regulatory framework, are established for smaller projects and for decentralised devices for producing energy from renewable sources, where appropriate.

En ce qui concerne la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur culturel en Europe et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et évolutions du secteur culturel.
With regard to the implementation of Community support, the specific nature of the cultural sector in Europe should be taken into account, and particular care should be taken to ensure that administrative and financial procedures are simplified as much as possible and adapted to the objectives pursued as well as to practices and developments in the cultural sector.

32. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des petites entreprises, voire à des micro-entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
32. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

33. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
33. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP (specific targeted research projects) and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;