Traduction de «procédures administratives simplifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

procédure administrative
administrative procedure

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;
119. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;

115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;
115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;

143. constate que bon nombre de régions souffrent de leur situation périphérique et que le manque d'infrastructures adéquates et bien reliées nuit à leur capacité concurrentielle au sein du marché intérieur et en dehors de l'Union; relève que cet état de fait est particulièrement vrai pour certaines régions du sud de l'Europe, mais que d'autres, telles que l'est et le nord de l'Europe, où une bonne partie des ressources naturelles de l'Union sont concentrées, bénéficieraient également à être mieux connectées au reste de l'Union; invite la Commission à encourager une intégration complète des infrastructures européennes, notamment au bénéfice des économies méridionales, en particulier dans les domaines ferroviaire, de l'énergie et des TIC, et souligne qu'il importe d'orienter le mécanisme pour l'interconnexion en Europe vers cette finalité; invite les institutions européennes et les États membres à garantir des niveaux de financement suffisants et des procédures administratives simplifiées pour renforcer les partenariats public-privé, le financement de projets et les emprunts obligataires pour le financement de projets; déplore le fait que la péninsule ibérique ne soit pas pleinement intégrée dans le marché ferroviaire européen et que, tout comme certaines régions de l'Europe méridionale et orientale, elle ne soit pas intégrée dans le marché européen de l'énergie;
143.Notes that a number of regions are affected by their peripheral location and that the lack of adequate and well connected infrastructure affects their capacity to be competitive within the internal market and outside the Union; notes that this is particularly important for certain areas in Europe’s south but that others, such as the east and Europe’s north – where a large share of the Union’s natural resources are situated – also need to be better connected to the rest of the Union; calls on the Commission to promote full European infrastructure integration, especially for the southern economies, in particular in rail, energy and ICT, and stresses the need to gear the Connecting Europe facility to this effect; calls on the European institutions and Member States to guarantee adequate levels of funding and simplified bureaucratic procedures to enhance PPP, project financing and project bonds; deplores the fact that the Iberian Peninsula is not fully integrated in the European rail market and that, together with parts of Southern and Eastern Europe, it is not integrated in the European energy market;

En effet, même si des procédures administratives simplifiées ont déjà été introduites par la législation de l’UE pour le transport maritime, les navires circulant entre les ports de l’UE sont encore confrontés à un nombre important de procédures complexes.
Indeed, even though administrative simplified procedures for maritime transport have already been introduced by EU legislation, vessels travelling between EU ports still encounter a significant number of complex procedures.

Des procédures administratives simplifiées et un accès plus aisé aux informations pertinentes devraient faciliter la réalisation de cet objectif.
This should be facilitated by administrative simplification and by facilitating access to relevant information.

Les charges administratives seront réduites. Les procédures seront simplifiées afin de réduire le temps écoulé entre la demande d’aide au titre du FEM et la date de paiement. Les États membres devront fournir moins d’informations en vue de présenter une demande complète et la période durant laquelle ils pourront fournir ces informations sera réduite. Le nouveau règlement limitera le délai imparti à la Commission pour examiner la demande d’un État membre.
The administrative burdens will be reduced. Procedures will be simplified in order to cut down the time lag between the date of application for EGF support and the date of payment. The information that Member States need to provide in order to submit a complete application will be reduced, as well as the time span during which this information can be provided. The time available for the assessment, by the Commission, of a Member State application will be capped by the new Regulation.

5. CONSIDÈRE que l'évaluation du contrôle des procédures douanières simplifiées devrait également tenir compte des coûts d'opportunité, pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, induits par l'application de contrôles plus rigoureux;
5. CONSIDERS that the assessment of the control of simplified customs procedures should also take into account the opportunity costs, for economic operators and customs administrations, of applying more stringent controls;

Nous prenons acte du fait que, en raison des procédures administratives simplifiées, les frais administratifs liés au transit douanier seront moins élevés le 1 mai 2004 qu'avant l'élargissement de l'UE et que, en tout état de cause, ils seront conformes aux principes du GATT en matière de proportionnalité et de liaison avec les coûts.
We take note that due to the simplified administrative procedures administrative costs for customs transit will be lower on 1 May 2004 than before EU enlargement and in any case shall be in line with GATT principles of proportionality and cost-relatedness.

En général, il y a une demande unanime pour que les administrations soient modernisées et que la procédure soit simplifiée, facilitant une plus grande transparence et une plus grande compréhension par le public en général, rapprochant davantage les citoyens de l'Union de cette importante procédure.
Generally speaking, there is a unanimous call for the modernisation of public authorities and for the process to be further simplified, which would give rise to greater transparency and better public understanding as a whole, whilst bringing this important process closer to the EU citizens.

Moins de bureaucratie et des procédures administratives simplifiées faciliteront les exportations vers d'autres pays de la Communauté et offriront la possibilité de pénétrer sur de nouveaux marchés.
Less bureaucracy and simplified administrative procedures would make it easier to export to other Community countries and would offer the opportunity of developing additional markets.