Vertaling van "procédures administratives simples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

procédure administrative
administrative procedure

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

procédures de liaison simple
single link procedures

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse de 25 systèmes de soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique a montré que la plupart des programmes ayant donné des résultats positifs sont fondés sur des prêts à taux bonifiés, souvent associés à une subvention et/ou un dispositif d'assistance technique, mais que leur succès repose non seulement sur leurs modalités et conditions de financement, mais aussi sur d'autres facteurs, tels que des procédures administratives simples, les informations fournies aux citoyens et la flexibilité des conditions de financement.
An analysis of 25 financial support schemes for energy efficiency concluded that most successful programmes are based on preferential loans, often complemented with a grant and/or technical assistance package, but that their success depends on more factors than just the financial terms and conditions, including simple administrative procedures, information to citizens and flexibility in funding conditions.

Les États membres ont répondu par de nombreuses mesures spécifiques à l'exigence de simplification administrative contenue dans les lignes directrices pour l'emploi (par exemple par l'évaluation d'impact de la nouvelle législation, la réduction des entraves au démarrage des entreprises, les procédures plus simples et en ligne pour l'enregistrement des sociétés, les mesures d'incitation à l'embauche de personnel complémentaire, etc.) et ont intensifié la lutte contre le travail non déclaré (une priorité renforcée depuis 2001).
Member States have responded with numerous specific measures to the requirement in the Employment Guidelines for administrative simplification (for example through impact assessment of new legislation, reducing obstacles for start-ups, simpler and on-line procedures for company registration, incentives for hiring additional staff etc.) and increased the fight against undeclared work (a strengthened priority since 2001).

souligne l'importance de procédures administratives simples, accessibles, abordables et efficaces.
Stresses the importance of simple, accessible, affordable and efficient administrative procedures.

4. rappelle que, dans les résolutions et les rapports annuels précédents, préparés par la commission des pétitions, le Parlement a déjà souligné certaines faiblesses du cadre juridique existant ainsi que les lourdeurs administratives dans la gestion concrète de l'ICE, dues à un support TI insuffisant et à une utilisation disparate au sein des administrations nationales; invite la Commission à procéder, dès que possible, à une révision complète du règlement sur l'ICE et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission afin d'éliminer tous les obstacles restants et de mettre en œuvre des procédures claires, simples, conviviales et proportionnées;
4. Recalls that, in previous resolutions and annual reports prepared by the Committee on Petitions, Parliament had already pointed out some of the weaknesses of the existing legal framework and the bureaucratic burdens in the practical running of the ECI owing to a lack of IT support and disparate use in the national administrations; calls on the Commission to undertake, as soon as possible, a comprehensive revision of the ECI Regulation and of Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011 in order to eliminate all remaining obstacles and create clear, simple, user-friendly and proportionate procedures;

Des procédures administratives simples seront adoptées pour maintenir le cap sur l'excellence dans l'innovation technologique à direction scientifique, encourager l'initiative et allier vitesse de décision et souplesse à la responsabilité.
Simple administrative procedures will be adopted to maintain the focus on excellence in science-driven technological innovation, encourage initiative and combine speed in decision-making and flexibility with accountability.

Des procédures administratives simples seront adoptées pour maintenir le cap sur l'excellence dans l'innovation technologique à direction scientifique, encourager l'initiative et allier la vitesse de décision et la souplesse à la responsabilité.
Simple administrative procedures will be adopted to maintain the focus on excellence in science-driven technological innovation, encourage initiative and combine speed in decision-making and flexibility with accountability.

Celui-ci prévoit des procédures administratives simples, cohérentes et standardisées pour l’accès des entreprises aux fonds.
This provides for simple, coherent and standardised administrative procedures for enterprises to access funds.

40. invite les États membres à examiner les obstacles au travail indépendant des femmes roms, à permettre un enregistrement aisé, rapide et bon marché des femmes roms entrepreneurs et développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat aves des procédures administratives simples et favorables aux entrepreneurs, y compris une assistance technique et des mesures de soutien et des permis spécifiques pour reconnaître toute une série d'emplois saisonniers et temporaires, en tant que «travail rémunéré» contribuant aux cotisations de sécurité sociale; invite également les États membres et les autorités locales à mobiliser l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale;
40. Calls on Member States to examine the obstacles to self-employment faced by Roma women, to enable accessible, fast and inexpensive registration by Roma women entrepreneurs and to develop micro-loan schemes targeting small business start-ups and entrepreneurs with simple, entrepreneur-friendly administrative procedures, including technical assistance and back-up measures and special licences for recognising a range of seasonal and temporary jobs as ‘paid work’ which contributes to social security payments; further calls on Member States and local authorities to mobilise the European microfinance facility for employment and social inclusion;

40. invite les États membres à examiner les obstacles au travail indépendant des femmes roms, à permettre un enregistrement aisé, rapide et bon marché des femmes roms entrepreneurs et développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat aves des procédures administratives simples et favorables aux entrepreneurs, y compris une assistance technique et des mesures de soutien et des permis spécifiques pour reconnaître toute une série d'emplois saisonniers et temporaires, en tant que "travail rémunéré" contribuant aux cotisations de sécurité sociale; invite également les États membres et les autorités locales à mobiliser l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale;
40. Calls on Member States to examine the obstacles to self-employment faced by Roma women, to enable accessible, fast and inexpensive registration by Roma women entrepreneurs and to develop micro-loan schemes targeting small business start-ups and entrepreneurs with simple, entrepreneur-friendly administrative procedures, including technical assistance and back-up measures and special licences for recognising a range of seasonal and temporary jobs as ‘paid work’ which contributes to social security payments; further calls on Member States and local authorities to mobilise the European microfinance facility for employment and social inclusion;

3. reconnaît que la planification intégrée se traduira par une certaine harmonisation des règles présidant aux programmes des Fonds structurels et, partant, par des procédures plus simples; est convaincu que ce processus facilitera la participation des partenaires à des projets cofinancés et évitera les charges administratives excessives ainsi que la dispersion inefficace des financements;
3. Acknowledges that integrated planning will lead to a certain harmonisation of the rules governing the Structural Funds programmes, and consequently to simpler procedures; is convinced that this process will facilitate the participation of partners in co-funded projects and avoid excessive administrative burdens and ineffective dispersal of funding;