Traduction de «procédures administratives relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

Lignes directrices pour l'établissement d'une politique et de procédures ministérielles relatives aux alertes à la bombe
Guidelines for Developing Departmental Policy and Procedures for dealing with Bomb Threats

Déclaration sur les politiques et procédures environnementales relatives au développement économique
Declaration of Environmental Policy and Procedures Relating to Economic Development

Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure administrative
administrative procedure

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– veiller à ce que les procédures d'autorisation soient simples, rapides et équitables, assorties de lignes directrices claires et comprenant, s'il y a lieu, la désignation de guichets uniques chargés de coordonner les procédures administratives relatives aux sources d'énergie renouvelables.
- ensure that authorisation procedures are simple, rapid and fair with clear guidelines for authorisation including as appropriate, appointing one-stop authorisation agencies responsible for coordinating administrative procedures related to renewable energy sources.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.

Il y a lieu que les procédures administratives relatives au paiement d’une contribution financière soient aussi simples et rapides que possible.
Administrative procedures for the payment of a financial contribution should be as simple and time-efficient as possible.

3. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit à une bonne administration est un droit fondamental des citoyens et que les procédures administratives relatives à la législation non contraignante, qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'institution concernée, ne sont pas toujours suffisantes pour protéger le droit des individus à une bonne administration, bien qu'elles conservent leur importance au sens d'une culture globale de bonne administration, en tant que complément aux dispositions de la législation contraignante;
3. Points out that, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the right to good administration is a fundamental right of citizens, and that ‘soft-law’ administrative procedures, which can be modified unilaterally by the institution concerned, are not always sufficient to protect the individual's right to good administration, although they will retain their importance for an overall culture of good administration as an addition to ‘hard-law’ provisions;

3. Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification n’implique pas de changement du document unique et lorsqu’elle concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles de la procédure de demande de modification.
3. In order to facilitate the administrative process of an amendment application, including where the amendment does not involve any change to the single document and where it concerns a temporary change in the specification resulting from the imposition of obligatory sanitary or phytosanitary measures by the public authorities, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, complementing the rules of the amendment application process.

10. rappelle, compte tenu des dispositions des traités et de la législation en vigueur, qu'il est du ressort des États membres de simplifier les procédures administratives relatives à l'exercice de la libre circulation des travailleurs en vue d'un usage optimal de ce droit et d'éviter les procédures administratives injustifiées, inutiles ou contraignantes limitant l'application de ce droit;
10. Given the provisions of the Treaties and the existing legislation, recalls that Member States have a responsibility to simplify the administrative procedures regarding the exercise of free movement of workers with a view to an optimal implementation of this right and to avoiding unjustified, unnecessary or cumbersome administrative procedures restricting the application of this right;

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.

I. considérant que, dans le cadre des procédures budgétaires relatives aux exercices 1999 et 2000, il a réalisé d'importants progrès en identifiant et en limitant les dépenses administratives inscrites dans la partie B de la section III (Commission) du budget général de l'Union européenne,
I. whereas, in the procedures for the budget years 1999 and 2000, important progress was made by Parliament in identifying and restricting the administrative expenditure entered in part B of section III (Commission) of the EU General Budget,