Traduction de «procédures administratives deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;
30. Considers that a revision of the ECI regulations is urgent in order to ease the administrative and technical requirements, to redesign the online collection systems for signatures to be user-friendly and accessible to people with disabilities, to harmonise the mechanism for the verification of supports in every Member State, to provide enhanced legal protection to the citizens’ committees, to consider funding ECIs through the EU budget, to allow proper follow-up to a successful ECI and to allow non-national European residents to sign in the host country, since the administrative processes are becoming so cumbersome and arcane, that it only increases hostility towards the European project;

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

15. réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'Union et en particulier de la politique de cohésion; escompte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 simplifiera les procédures (notamment des systèmes de contrôle de gestion) afin d'accélérer les paiements et produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME;
15. Reiterates its will to see a concrete and rapid improvement of the Member States' and the Commission's implementation of EU policies and of the cohesion policy in particular; firmly expects the joint commitment made by the Commission and the Council on behalf of the Member States in November 2008 to simplify the procedures (notably of the Management Control Systems (MCS)) in order to accelerate payments, and to produce a positive effect in the coming budgets; is ready to take political and administrative measures, should the current situation remain unchanged; suggests that simplification of procedures must be a priority also in other areas, for example research and innovation and SME policy;

15. réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'UE et en particulier de la politique de cohésion; compte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 de simplifier les procédures (notamment de l'ETS) pour accélérer les paiements produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME, entre autres;
15. Reiterates its will to see a concrete and rapid improvement of the Member States' and the Commission's implementation of EU policies and of the cohesion policy in particular; firmly expects the joint commitment made by the Commission and the Council on behalf of the Member States in November 2008 to simplify the procedures (notably of the ETS) in order to accelerate payments, and to produce a positive effect in the coming budgets; is ready to take political and administrative measures, should the current situation remain unchanged; suggests that simplification of procedures must be a priority also in other areas, for example research and innovation and SME policy;

Du fait que les procédures administratives de la Commission s'améliorent et deviennent plus transparentes, toutes les parties en présence sont en mesure de vérifier comment celle-ci s'acquitte de sa fonction administrative.
If the Commission's management procedure is improved and made more transparent, all parties involved can check on how the Commission has discharged its responsibility in this respect.

C'est justement un sujet de préoccupation, que toute la procédure devienne tellement technocratique et administrative qu'elle ignorera les valeurs mêmes sur lesquelles la citoyenneté est fondée.
That's certainly one concern, that this is so mired in technocratic and administrative processes it will defeat the very values of what citizenship is about.

En outre, le CEPD se demande dans quelle mesure le cadre juridique actuel confie à Europol — surtout sans modifier son fondement juridique conformément à la procédure ordinaire établie par le traité de Lisbonne — la mission visant à faire en sorte qu’une demande administrative émanant d’un pays tiers devienne «contraignante» (article 4, paragraphe 5) pour une société privée, qui aura dès lors «le pouvoir et le devoir» de fournir des données à ce pays tiers.
Furthermore, the EDPS wonders to which extent the current legal framework entrusts Europol — especially without changing its legal basis pursuant to the ordinary procedure established by the Lisbon Treaty — with the tasks and powers to make an administrative request coming from a third country ‘binding’ (Article 4.5) on a private company, which will thus become ‘authorized and required’ to provide data to that third country.

Je voudrais faire remarquer qu'au cours des huit années qui se sont écoulées depuis, un certain nombre de changements ont été apportés aux règles fiscales canadiennes, à nos règles fiscales internationales, à nos politiques fiscales et à nos procédures administratives, et beaucoup de ces changements font en sorte qu'un bon nombre des règles ou propositions du projet de loi C-10 deviennent non pertinentes ou purement théoriques.
One thing I would like to point out is that in the intervening eight years there have been a number of changes to Canada's domestic tax rules, our international tax rules, our tax policies and our administrative procedures, many of which make a number of the rules or proposals in BillC-10 irrelevant or moot.