Traduction de «procédures administratives auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le kit de démarrage leur propose des solutions électroniques transfrontalières, afin d'éviter les longues procédures administratives auxquelles elles sont souvent confrontées lorsqu'elles souhaitent s'implanter dans d'autres pays (vidéo).
The Starter-Kit provides them with seamless cross-border electronic alternatives to long administrative procedures, which businesses usually have to encounter when trying to expand into other countries (video).

(4) Cependant, lorsque l’Office a convaincu le ministre fédéral de l’impossibilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est, sous réserve du paragraphe (6), tenu d’indemniser, même après la cessation de leurs fonctions, les membres et le personnel de l’Office, ou leurs héritiers et ayants droit, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou exécuter un jugement, entraînés pour eux lors de procédures civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité s’ils ont agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’Office et si, dans le cas de procédures criminelles ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la légalité de leur conduite.
(4) Notwithstanding subsection (2), where the Board has established to the satisfaction of the Federal Minister the impossibility of purchasing and maintaining the insurance referred to in subsection (2), the Government of Canada shall, subject to subsection (6), indemnify a person who is a present or former member, officer or employee of the Board, or the heirs or legal representatives of that person, against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which that person is a party by reason of being or having been such a member, officer or employee, if that person

8. considère que les procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises assujetties à la TVA doivent être davantage harmonisées, en particulier en ce qui concerne les transactions internationales réalisées au sein de l'Union; considère également que le niveau de coopération entre administrations fiscales doit être encore approfondi, notamment en ce qui concerne le transfert automatique d'informations;
8. Considers that the administrative procedures to be followed by businesses liable for VAT should be harmonised further, particularly for international transactions within the Union; considers also that the level of cooperation between tax administrations should be further extended, particularly as regards the automatic transfer of information;

Le Conseil recommande également aux États membres d’évaluer la complexité ou la redondance des procédures administratives auxquelles les patients et leurs aidants sont confrontés et d’envisager des mesures permettant de le simplifier.
The Council also recommended that Member States should evaluate the complexity or redundancy of administrative procedures which confront patients and their carers and consider measures for simplifying them.

56. invite la Commission et les États membres, dans le cadre du programme visant à améliorer les procédures législatives, à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois;
56. Calls on the Commission and the Member States under the programme to improve law-making to cooperate constantly with the social partners, and where appropriate other relevant, representative civil society bodies on any legislation in the labour law or social policy fields; with a view to simplifying administrative proceduresfacing small and medium-sized (ex 297)enterprises and new firms in particular, making their financial situation easier to increase their competitiveness in order to create jobs;

61. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois;
61. Calls on the Commission and the Member States, under the "Better legislation" initiative, to cooperate constantly with the social partners, and where appropriate other, relevant, representative civil society bodies on any legislation in the labour law or social policy fields, with a view to simplifying administrative procedures facing SMEs and new firms in particular, making their financial situation easier to increase their competitiveness in order to create jobs;

a) mettre en place certaines garanties de procédure auxquelles tous les États devront se conformer, dans un souci d'équité et d'efficacité procédurale, tout en ménageant aux États membres une certaine marge pour décider s'ils souhaitent ou non avoir recours à certains outils de procédure et pour fixer le détail des dispositions administratives nécessaires ; ou
to establish certain procedural safeguards and guarantees which all Member States would have to abide by in order to make asylum procedures fair and efficient. At the same time Member States would be allowed to determine themselves whether or not they wish to use certain procedural tools and to determine the details of the necessary administrative arrangements; or

INVITE la Commission : a) à apporter son soutien et à contribuer activement aux efforts visant à trouver des solutions adéquates et justes aux problèmes auxquels les administrations DOUANIERES européennes et les opérateurs économiques sont confrontés dans le domaine des réglementations et procédures DOUANIERES ; b) à formuler des propositions à cet effet ; c) à élaborer, en partenariat avec les Etats membres, un plan d'action stratégique visant à simplifier et à rationaliser les réglementations et procédures DOUANIERES, notamment afin de développer la fonction économique de la réglementation douanière ; 2. INVITE les Etats membres à veiller à ce que leurs administrations DOUANIERES recourent aux techniques DOUANIERES les plus avancées et à des méthodes de travail plus performantes, comme l'informatique, l'analyse de risque et des techniques de vérification avancées, et développent, le cas échéant, ces techniques et méthodes en coopération étroite avec les opérateurs économiques".
INVITES the Commission: (a) to support and actively contribute to the efforts made towards finding appropriate and just solutions to problems that European customs administrations and economic operators are facing in the field of customs regulations and procedures; (b) to make proposals to this effect; (c) to draw up, in partnership with the Member States, a strategic plan of action with the purpose of simplifying and rationalizing customs regulations and procedures, in particular in order to develop the economic functions of customs regulations, and 2. INVITES the Member States to ensure that their customs administrations make use of state-of-the-art customs techniques and more efficient working methods, such as information technology, risk analysis and advanced auditing systems, and where appropriate, develop these in close cooperation with economic operators".