Vertaling van "procédures administratives adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

procédure administrative
administrative procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des procédures administratives adéquates, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et des finances publiques, sont très importantes pour la mise en œuvre de l'acquis.
Adequate administrative procedures, including with respect to human resource and public financial management, are crucial for the implementation of the acquis.

L’intégration des principes de la méritocratie dans la gestion de la fonction publique et l’application des procédures administratives adéquates revêtent une importance fondamentale.
Embedding meritocratic principles in the management of the civil service and ensuring adequate administrative procedures are essential.

Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.
Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.

L'intégration des principes de la méritocratie, la lutte contre la corruption et l'application des procédures administratives adéquates, notamment dans le domaine des ressources humaines, revêtent une importance fondamentale.
Embedding meritocratic principles, tackling corruption and ensuring adequate administrative procedures, including with respect to human resources, are of fundamental importance.

1. Lorsqu'elles coopèrent via l'IMI, les autorités compétentes, par l'intermédiaire des utilisateurs IMI conformément aux procédures de coopération administrative, veillent à ce que, conformément à l'acte de l'Union applicable, une réponse adéquate soit fournie dans le délai le plus court possible et, en tout état de cause, dans le délai fixé par ledit acte.
1. When cooperating by means of IMI, competent authorities, acting through IMI users in accordance with administrative cooperation procedures, shall ensure that, in accordance with the applicable Union act, an adequate response is provided within the shortest possible period of time, and in any event within the deadline set by that act.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

32. Sur la base de l’accord ainsi conclu avec d’autres États membres, les administrations fiscales des États membres participants devraient ensuite, au moyen de procédures internes adéquates (circulaires ou appels à «manifestation d'intérêt», par exemple), donner la possibilité aux sociétés de se porter candidates à une participation au «système pilote».
32. On the basis of their agreement with other Member States, the tax administrations of participating Member States should, for instance via appropriate internal procedures (e.g. circular letters or publication of a call for 'expression of interest'), establish the possibility for companies to volunteer to participate in the 'pilot scheme'.