Traduction de «procédures actuelles méritent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis convaincue que les nouvelles modifications des dispositions générales, qui simplifient certaines des procédures actuelles, méritent notre soutien.
I am convinced that the new changes to the general regulations, simplifying some of the existing procedures, deserve our support.

En fournissant une définition claire de la nouvelle approche que le gouvernement compte adopter relativement à la question du mérite, nous pourrons nous éloigner des procédures rigides et prescriptives que nous employons actuellement et adopter progressivement un régime plus sensible à nos réalités opérationnelles.
By clearly defining a new approach to merit, we will be able to move away from rigid and prescriptive procedural processes and move towards a regime that is more supportive of our operational realities.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

29. souligne sa volonté d'examiner avant 2010 les améliorations qu'il est possible d'apporter à la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE; considère qu'il est important que l'expérience et le mérite universitaires et/ou professionnels dans le domaine de la politique monétaire et le secteur financier constituent le principe directeur de la nomination des membres du directoire; attire l'attention sur sa demande visant la formation d'un directoire composé de neuf membres, remplaçant ainsi le système actuel et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; invite instamment à l'adoption d'une modification du traité en ce sens;
29. Stresses its willingness to explore possible improvements in the procedure for appointing the members of the ECB's executive board before 2010; regards it as important that academic and/or professional experience and a variety of backgrounds in the economic, monetary and financial sector be represented among executive board members; draws attention to its calls for an ECB executive board of nine members, thus replacing the system existing now and avoiding the even more complex solution decided upon for the future; urges that a corresponding change to the Treaty be adopted;

La procédure actuelle est très compliquée et très longue, et, à ce titre, elle mérite d’être simplifiée.
The current procedure is very complicated and time-consuming, and for this reason it needs to be simplified.

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

11. afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, s'emploie à réfléchir attentivement à la façon optimale de le traiter au sein du Parlement et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des effectifs nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme pendant la période de l'actuel mandat parlementaire et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre les commissions.
11. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of this parliamentary mandate and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees.

Pour l'instant, nous n'avons pas l'intention de recourir à la procédure ou à des jeux politiques pour sonner le glas de cette législature, mais au bout du compte, ce sont les mesures que prendra le gouvernement actuel et l'attitude qu'il adoptera qui détermineront si cette législature saura servir les Canadiens efficacement et leur donner le gouvernement auquel ils s'attendent et qu'ils méritent.
We have no plans or intentions at this time to use procedures or politics to interrupt the life of this Parliament, but ultimately the government's attitudes and actions will determine whether this Parliament will be able to serve Canadians effectively and give them the kind of government they expect and deserve.

La Commission partage les préoccupations des évaluateurs en ce qui concerne l’actuelle procédure de comitologie applicable aux décisions de sélection pour l’attribution des bourses, étant donné que ces décisions se prennent simplement par les universités sur la base de critères fondés sur le mérite universitaire.
The Commission shares the concern of the evaluators about the current comitology procedure for selection decisions on scholarships, since these decisions are taken purely by universities according to criteria based on academic merit.

Les Canadiens qui suivent le débat d'aujourd'hui méritent qu'on leur explique pourquoi un projet de loi émanant du Sénat est soumis à la Chambre en deuxième lecture plutôt que de suivre la procédure normale qui prévoit une première lecture à la Chambre avant l'étape actuelle.
I think Canadians who are watching the debate here need an explanation of why a bill should be appearing before the House at second reading that has emanated from the Senate rather than following the normal procedure of first reading in the Commons and second reading as we are now.