Vertaling van "procédures accélérées permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure accélérée | procédure accélérée (de règlement judiciaire)
quick ruling

procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]
fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]
expedited arbitration process

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive prévoit une convention portant sur une procédure accélérée permettant de délivrer des titres de séjour ou des visas au nom d’étudiants ou d’élèves entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves.
The directive allows for an agreement on a fast-track procedure for issuing residence permits or visas to students and pupils between the authority of an EU country with responsibility for the entry and residence of non-EU nationals and a higher education establishment or an organisation running pupil exchange schemes.

La Commission soutiendra activement les États membres afin qu’ils effectuent rapidement la remise des fonds, dans le respect des règles communautaires en matière d’aides d’État[6]; elle mettra en place une procédure accélérée permettant, chaque fois que ce sera nécessaire, d’adapter un programme FSE en un mois au maximum et elle fournira des orientations opérationnelles aux autorités nationales.
The Commission will actively support Member States in the swift delivery of these funds while respecting Community State aid rules[6]; it will introduce a fast-track procedure whenever the adaptation of an ESF programme is required, shortening the process to not more than 1 month, and will provide operational guidance to national authorities.

rationaliser les procédures d’asile pour les ressortissants des cinq pays des Balkans occidentaux exemptés de visa, par exemple en affectant davantage de personnel au traitement des dossiers lors des pics de demande ou en mettant en place une procédure accélérée permettant un traitement rapide des dossiers lors des pics de demande ou pour les ressortissants de certains pays; envisager un recours plus prudent et plus sélectif aux prestations en espèces, comme l’argent de poche et l’aide financière au retour, afin de limiter les incitations financières à abuser du droit d’asile; organiser des visites de haut niveau dans les pays concernés et des campagnes d’information, en coopération avec des ONG locales et les municipalités; intensifier la coopération opérationnelle et l'échange d'informations, notamment par l’intermédiaire d’officiers de liaison, avec les autorités des pays concernés.
Streamlining asylum procedures for the citizens of the five visa-free Western Balkan countries, for example, by having more staff assess asylum cases in peak periods or by establishing an accelerated procedure that enables the swift processing of applications at peak times or for citizens of particular countries; A more cautious and selective use of cash benefits, such as pocket money and financial return assistance, to reduce the financial incentives for asylum abuse; Organising high-level visits to the countries concerned and information campaigns, in cooperation with local NGOs and municipalities; Strengthening operational cooperation and information exchange, including through liaison officers, with the authorities of the countries concerned.

Le "mécanisme de réaction rapide" proposé comprendrait une procédure accélérée permettant aux États membres d'appliquer pendant une brève période l'autoliquidation (voir ci-dessous) pour le paiement de la TVA sur la livraison de certains biens et la prestation de certains services, par dérogation aux dispositions de la directive TVA.
The proposed "quick reaction mechanism" would involve an accelerated procedure for allowing member states to apply a "reverse charge" (see below) to specific supplies of goods and services for a short period of time, by derogation from the provisions of the VAT directive.

La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.
The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.

Une convention portant sur la mise en place d’une procédure accélérée d’admission, permettant de délivrer des titres de séjour ou visas au nom du ressortissant de pays tiers concerné, peut être conclue entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour des étudiants ou élèves ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves reconnue à cet effet par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
An agreement on the establishment of a fast-track admission procedure allowing residence permits or visas to be issued in the name of the third-country national concerned may be concluded between the authority of a Member State with responsibility for the entry and residence of students or school pupils who are third-country nationals and an establishment of higher education or an organisation operating pupil exchange schemes which has been recognised for this purpose by the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice.

Le recours à une procédure accélérée, tout en permettant d'éviter les risques qui, selon la Commission, pourraient être encourus si la présente affaire était jugée selon la procédure normale, ne remet nullement en cause les intérêts du Conseil, puisqu'il ne préjuge en rien de la solution qu'appelle en droit cette affaire.
While recourse to the expedited procedure enables the risks to be avoided which, according to the Commission, could be run if the present case were decided under the normal procedure, it does not prejudice the Council's interests at all as it does not in any way predetermine the legal outcome of the case.

Il invite également le Parlement européen et le Conseil à recourir davantage aux procédures accélérées, qui permettent l'adoption d'une proposition de la Commission après une seule lecture par le Parlement.
It also calls in the Report for the European Parliament and the Council to make more use of fast-track procedures allowing adoption of a Commission proposal after a single reading in the European Parliament.

La nouvelle législation, adoptée en 1977, prévoit une procédure accélérée permettant de soumettre les activités non financières à la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
New legislation adopted in 1997 provides for an accelerated procedure whereby non-financial activities can be brought under the anti-money laundering legislation.