Traduction de «procédures accélérées doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure accélérée | procédure accélérée (de règlement judiciaire)
quick ruling

procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]
fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]
expedited arbitration process

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système de signalement amélioré: Des procédures accélérées doivent être mises en place pour traiter les signalements aussi vite que possible, tandis que les États membres doivent s'assurer qu'ils disposent des capacités et des ressources nécessaires pour détecter, identifier et signaler le contenu à caractère terroriste.
Improved referral system: Fast-track procedures should be put in place to process referrals as quickly as possible, while Member States need to ensure they have the necessary capabilities and resources to detect, identify and refer terrorist content.

Des procédures de notification et d'action plus claires: Les entreprises doivent définir des règles simples et transparentes pour la notification du contenu illicite, y compris prévoir des procédures accélérées pour les «signaleurs de confiance».
Clearer 'notice and action' procedures: Companies should set out easy and transparent rules for notifying illegal content, including fast-track procedures for 'trusted flaggers'.

Je me demande si vous avez une procédure accélérée pour faire approuver les produits chimiques agricoles qui ont déjà été approuvés dans d'autres pays, et que nos agriculteurs doivent employer dans certains de ces secteurs agricoles en développement?
I'm wondering, do you have a fast track system in place for approving agricultural chemicals that have been approved in other countries, which farmers need to use in this country for some of those developing agricultural industries?

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive, les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités[6] pour obtenir les visas nécessaires, lesquels doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.
According to Article 5(2), second subparagraph of the Directive, Member States must grant such persons every facility[6] to obtain the necessary visas, which must be issued free of charge as soon as possible and on the basis of an accelerated procedure.

En cas de recours à la procédure accélérée prévue à l’article 33, paragraphe 7, les avis doivent être envoyés soit par télécopie, soit par des moyens électroniques, conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3.
In the event of recourse to the accelerated procedure set out in Article 33(7), notices must be sent either by fax or by electronic means, in accordance with the format and procedures for transmission set out in point 3 of Annex VI.

les procédures intentées contre l’accusé doivent être accélérées pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice, notamment lorsque la détermination de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé revêt une importance particulière aux yeux du public;
where proceedings against the accused ought to be expedited to ensure public confidence in the administration of justice – for example, where the determination of the accused’s innocence or guilt is of particular public importance;

(15) Les États membres doivent accorder à ces «opérateurs sûrs» des facilités lors des contrôles de sûreté, simplifier ces contrôles aux frontières extérieures et recourir, lorsque c’est possible, à une procédure «accélérée», sans renoncer au droit d’effectuer des contrôles de sûreté à l’encontre des «opérateurs sûrs».
(15) Member States should grant “secure operators” facilitations in the area of security controls plus simplifications of security controls at external borders, including where available, the use of “fast track treatment”, without losing the right to carry out security controls on “secure operators”.

la nature écrite de la procédure, avec la possibilité d'une audience le cas échéant; la fixation de délais pour des phase précises de la procédure afin que celle-ci soit accélérée et efficace; l'utilisation des techniques modernes de communication (par exemple, la vidéoconférence) pour l'organisation des audiences et l'obtention des preuves, conformément au droit national; la représentation en justice, qui n'est pas obligatoire; les frais de la procédure: en règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure, mais les dépens doivent être proportionnés au montant en cause; et la clause de réexamen.
the written nature of the procedure, with the possibility of an oral hearing when necessary; applying time limits to specific stages of the procedure in order to ensure an accelerated and efficient procedure; the use of modern communications technology (e.g. video-conference) in the conduct of hearings and taking of evidence, in accordance with national law; legal representation shall not be mandatory; regarding the costs of the proceedings, as a general rule the unsuccessful party should bear the costs of the proceedings but the costs should be proportionate to the value of the claim; and review of implementation.

La procédure accélérée de renvoi de criminels expulsés est un dossier où les activités de nos membres régies par la loi et la pratique doivent être, et c'est le moins qu'on puisse dire, réexaminées.
Expedited removal of criminal deportees is a subject where our members' activities are governed by legislation and practices that are in need of a major re-examination.