Vertaling van "procédure était uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure européenne unique de délivrance
single European procedure for the grant

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

procédure d'appel d'offres unique
single tendering procedure

procédure de la visite unique
one pass procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a l'intention de recourir à ces nouveaux mécanismes de gouvernance pour s'attaquer au problème de la discrimination multiple en s'appuyant sur les pratiques établies dans certains États membres prévoyant une procédure juridique unique qui permet aux victimes de telles discriminations de déposer des plaintes et en considérant les éléments prouvant que la discrimination était fondée sur plus d'un motif comme une circonstance aggravante.
The Commission intends to use these new governance mechanisms to address the issue of multiple discrimination building on established practice in some Member States providing for a single legal procedure for victims of such discrimination to submit complaints and treating evidence that discrimination has occurred on more than one ground as an aggravating factor.

Sur le plan de la procédure, cet incident était unique en ce sens que le Président de la Chambre a repris le fauteuil de sa propre initiative, avant que le comité ne fasse rapport.
This incident was procedurally unique in that the Speaker took the Chair on his own initiative before the Committee had reported.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

Elle a souligné que le jugement rendu dans le cadre de la première procédure était uniquement basé sur le fait qu'une période de transition assez longue n'avait pas été accordée et que depuis il s'était écoulé suffisamment de temps.
It submitted that the judgment in the first case had exclusively been based on the finding that the transitional period had not been sufficiently long and that enough time had passed in the meantime.

fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels.
set, in accordance with the procedure laid down in Article 41(3), the total amount of Community financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Community financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments.

La directive prévoit des procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché, mais uniquement dans des circonstances très spécifiques, et dans ce cas la Commission ne pense pas que cette procédure était justifiée.
The Directive does provide for negotiated procedures without prior publication of a notice, but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe that such a procedure was justified.

Le Sénat a dit non et a limité cette possibilité uniquement à madame la juge Louise Arbour qui, par la plus extraordinaire des procédures, était mentionnée nommément dans le projet de loi C-42.
The Senate said no, and limited the authority solely to Madame Justice Louise Arbour, who, in the most extraordinary procedure, was identified personally in Bill C-42.

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

La directive prévoit des procédures négociées mais uniquement dans des situations très spécifiques et dans cette affaire, la Commission n'estime pas que la procédure était justifiée.
The Directive does provide for negotiated procedures but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe the procedure was justified.