Vertaling van "procédure étaient pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont d'abord essayé de désigner le projet de loi comme ne pouvant faire l'objet d'un vote sous prétexte qu'il avait le même objet que le projet de loi C-301, mais lorsque celui-ci a été rayé du Feuilleton, les partis de l'opposition ont cessé de prétendre que les questions de procédure étaient pertinentes.
At first, they tried to make the bill non-votable by arguing that it was the same subject matter as Bill C-301, but when Bill C-301 was dropped from the order paper, the opposition parties dropped their pretense that procedural considerations were relevant.

De surcroît, les vendeurs (KPMG) et tous les soumissionnaires qui s'étaient qualifiés pour cette phase de la procédure d'appel d'offres sont restés constamment en contact par courrier postal et électronique de juillet 2013 à avril 2014, de sorte que toutes les informations et explications pertinentes ont pu être communiquées à ces soumissionnaires.
Furthermore, there was constant communication throughout the tender process between the sellers (KPMG) and all bidders who qualified for the respective step of the tender process, for the purpose of providing those bidders with all relevant information and clarifications, with letters and e-mails exchanged in the period July 2013-April 2014.

En ce qui concerne l'accès aux informations pertinentes également, le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires a été respecté en ce que tous les soumissionnaires qui s'étaient qualifiés pour la phase correspondante de la procédure ont reçu la même quantité d'informations;
There was also no breach of the principle of equal treatment between the bidders in the access to the relevant information, as a same amount of information was provided to the bidders that qualified for the process stage concerned.

11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;
11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;

7. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement d'année en année; note toutefois que le rapport de la Cour des comptes relève encore une certaine confusion entre critères de sélection et d'éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d'expérience professionnelle; relève, en outre, qu'aucun élément ne permet d'attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l'examen des candidatures.
7. Notes the Court of Auditors' observation that the Agency had improved the transparency of recruitment procedures over the years; notes, however, that the Court of Auditors' report still found confusion between eligibility and selection criteria as regards the relevant years of professional experience required; notes, furthermore, that there was no evidence that the content of, and the thresholds for, written tests were determined before applications were examined;

7. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement d'année en année; note toutefois que le rapport de la Cour des comptes relève encore une certaine confusion entre critères de sélection et d'éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d’expérience professionnelle; en outre, aucun élément ne permet d’attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l’examen des candidatures.
7. Notes the Court of Auditors' observation that the Agency had improved the transparency of recruitment procedures over the years; notes, however, that the Court of Auditors' report still found confusion between eligibility and selection criteria as regards the relevant years of professional experience required; it found, furthermore, no evidence that the content of, and the thresholds for, written tests were determined before applications were examined;

Il a été transféré à la ligne budgétaire pertinente par la demande de virement global 34/96 (procédure Notenboom) assorti d'un commentaire indiquant que les crédits étaient destinés à financer la participation de la Communauté à la KEDO une fois effectivement conclu l'accord entre la Communauté européenne et la KEDO avant la fin de 1996.
It was put on the line through the global transfer request 34/96 (Notenboom procedure) with the comment that the appropriations were to finance Community participation in KEDO subsequent to the effective conclusion of the agreement between the European Community and KEDO before the end of 1996.

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes de contrôle de type B qui étaient déjà reconnus à cette fin avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui répondent aux critères visés au paragraphe 2 qu'ils ont désignés conformément à ces critères pour accomplir les procédures d'évaluation de la conformité conformément à l'annexe IV et/ou pour procéder au contrôle périodique des équipements sous pression transportables définis à l'article 2, pour assurer le respect permanent des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, selon les procédures prévues dans les annexes à ces directives, y compris les tâches spécifiques que ces organismes accomplissent au nom de l'autorité compétente, ainsi que le numéro d'identification qui leur a été attribué au préalable par la Commission.
1. Member States shall likewise inform the Commission and the other Member States of the Type B inspection bodies which were recognized prior to the entry into force of this Directive and meet the criteria set out in paragraph 2 and which they have appointed, in accordance with the criteria set out there, to carry out the conformity assessment procedures in accordance with Annex IV and/or for periodic inspections of transportable pressure equipment defined in Article 2, to ensure continued compliance with the relevant provisions of Council Directives 94/55/EC and 96/49/EC in accordance with the procedures laid down in the annexes to these directives, including the specific tasks which these bodies carry out on behalf of the competent authority and the identification numbers assigned to them beforehand by the Commission.