Vertaling van "procédure équitable transparente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]
procedural fairness

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

procédure équitable
due process of law

application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]
due process of law [ due process | due course of law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. invite les autorités ukrainiennes à cesser d'utiliser la justice de façon sélective et à respecter les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;
12. Calls on the Ukrainian authorities to stop using selective justice and respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;

Il importe que la décision de la Commission concernant le retrait de la reconnaissance d’une organisation de contrôle soit prise à l’issue d’une procédure équitable, transparente et indépendante.
The Commission should decide upon a withdrawal of recognition following a procedure, which is fair, transparent and independent.

F. considérant que, dans son discours du 12 octobre 2011 devant le Parlement européen sur la situation en Ukraine, la haute représentante Catherine Ashton a souligné que les poursuites à l'encontre de Ioulia Timochenko étaient motivés par des raisons politiques et que sa condamnation faisait suite à un procès qui n'avait manifestement pas respecté les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;
F. whereas in her speech before the European Parliament on the situation in Ukraine on 12 October 2011, High Representative Catherine Ashton underlined that the prosecution of Yulia Tymoshenko was politically motivated and that her conviction followed a trial which clearly did not respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;

Afin de garantir une procédure équitable et transparente pour la nomination du directeur exécutif, la procédure de sélection à suivre devrait être conforme aux lignes directrices de la Commission pour la sélection et la nomination des directeurs des agences de l'Union.
In order to ensure a fair and transparent procedure for the appointment of the Executive Director, the selection procedure to be followed should be in accordance with the Commission guidelines for the selection and nomination of Directors for agencies of the Union.

66. fait observer que la situation générale concernant les droits de l'homme, les droits du travail, le manque de soutien à la société civile et le statut de l'État de droit restent préoccupants; appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin d'en accroître l'efficacité et d'obtenir des résultats, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et avec leur participation à la préparation, au contrôle et à la mise en œuvre de ces dialogues; demande à l'Union et à la VP/HR d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, ainsi que des procédures équitables et transparentes pour les autres personnes détenues; demande que l'initiative pour l'État de droit améliore la transparence à l'égard des organisations de la société civile et englobe des objectifs clairs pour permettre une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats;
66. Notes that the overall situation as regards human rights, labour rights, lack of support for civil society and the status of the rule of law remain worrying; calls for the human rights dialogues to be strengthened and made more effective and result-oriented, with the close cooperation and involvement of civil society organisations in the preparation, monitoring and implementation of such dialogues; calls on the EU and the VP/HR to raise publicly the cases of political prisoners and imprisoned human rights defenders and journalists and to call for the immediate release of all political prisoners and for fair and transparent legal procedures for the others; calls for the Rule of Law Initiative to improve transparency towards civil-society organisations and to include clear objectives to make possible a transparent assessment of its implementation and results;

Il importe que la procédure par laquelle la Commission reconnaît les organisations de contrôle soit équitable, transparente et indépendante.
The procedure under which the Commission recognises monitoring organisations should be fair, transparent and independent.

Les États membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, ils respectent une procédure équitable et transparente.
Member States should ensure that the ending of illegal stay of third-country nationals is carried out through a fair and transparent procedure.

AB. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE-Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du sommet, des déclarations sur l'affaire Ioukos ont réaffirmé la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, mais qu'elles ont été depuis lors démenties par les faits,
AB. whereas uncoordinated statements by leaders of Member States have rendered negotiations with Russia on the Kaliningrad transit problem excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, astonishing statements on Chechnya directly contradicting well-established and fully-reasoned EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave conflicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, which have since been belied by events,

AA. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE‑Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du Sommet, des déclarations ont été faites en ce qui concerne l’affaire Ioukos, réaffirmant la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, déclarations qui ont été depuis lors démenties dans les faits,
AA.whereas uncoordinated statements by leaders of Member States rendered negotiations with Russia on Kaliningrad transit excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, spectacular statements on Chechnya which went straight against well-established and fully motivated EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave contradicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair, reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, statements which have since been belied by events,

19. Lorsqu'un service d'intérêt économique général a été attribué à l'issue d'une procédure équitable, transparente et non discriminatoire [13], en ce qui concerne les services à fournir et le montant de la compensation, ce montant est normalement jugé compatible avec les exigences de l'article 86, paragraphe 2, dès lors que la procédure a été réellement concurrentielle.
19. If a service of general economic interest was attributed as a result of a fair, transparent and non-discriminatory procedure [13], as regards the services to be provided and the amount of compensation, this amount of compensation is normally deemed to be compatible with the requirements of Article 86 (2), provided that the procedure was effectively competitive.