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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Agents éminemment qualifiés
Chaux lourde
Chaux éminemment hydraulique
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Poursuite abusive
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
XEH
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
éminemment

Vertaling van "procédure éminemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chaux lourde [ chaux éminemment hydraulique ]

eminently hydraulic lime




agents éminemment qualifiés

staff [chosen so as to secure] the highest standards of efficiency


chaux éminemment hydraulique | XEH [Abbr.]

eminently hydraulic lime


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment ...[+++]

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexey Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexey Navalny as one of the most prominent opponents of the government; ...[+++]


H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment ...[+++]

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government ...[+++]


Mon argumentation concernant le recours adéquat au système judiciaire et l'abus de procédure que commettrait le procureur général, alors qu'il n'a fait appel contre aucune des décisions, toute tentative de soulever la question dans une tribune différente sans suivre la procédure d'appel appropriée est de nature éminemment technique.

The argument that I made was highly technical, about the proper use of the court system and how it would be an abuse of process for the Attorney General, having not appealed any of the decisions, to attempt now to raise the issue in a different forum without pursuing the appropriate appellate route.


Votre rapporteur estime que le rôle du Parlement Européen est éminemment politique, ce qui doit se traduire dans des procédures très respectueuses des prérogatives du Parlement Européen.

Your rapporteur takes the view that the European Parliament’s role is a primarily political one, meaning that the procedures used must take full account of Parliament’s prerogatives.


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Alors oui, l'avis d'opposition du Parti conservateur procède de préoccupations éminemment valables et légitimes (1940) Cela dit, il faut reconnaître que la procédure employée pour faire valoir ces préoccupations est très discutable.

Thus, the notice of opposition by the Conservative Party arises from extremely valid and legitimate concerns (1940) That being said, we must recognize that the procedure that was used to bring these concerns is very questionable.


Comment peut-on déplorer le caractère très largement anti-démocratique de l’Union européenne actuelle, et prétendre vouloir y remédier sans commencer par respecter la volonté clairement exprimée par les peuples et, en l’occurrence, par le seul peuple invité à se prononcer par référendum, procédure éminemment démocratique, sur le nouveau traité ?

How can we deplore the very largely anti-democratic nature of the European Union in its present form and pretend to want to remedy this if we do not begin by respecting the clearly expressed wish of the people, in this case of the only nation asked to pronounce on the new treaty by referendum, an eminently democratic procedure?


M. Moscovici élargit le débat en se félicitant de l’absence de référendum en France : cette procédure éminemment démocratique par laquelle le peuple souverain est appelé à se prononcer est ravalée au rang de "prétexte offrant à la coalition des non l’occasion de s’exprimer contre l’Europe".

Mr Moscovici is broadening the debate by welcoming the absence of a referendum in France: he dismissed this eminently democratic procedure by which the sovereign people are asked to state their views as a ‘pretext offering the coalition of ‘noes’ an opportunity to speak out against Europe’.


J'aimerais cependant également demander comment les procédures changent au Conseil du Trésor afin de s'assurer de l'application d'un mécanisme de surveillance éminemment nécessaire pour alerter la population canadienne et le Parlement aux problèmes concernant le programme de contrôle des armes à feu, et faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus.

But I'd also like to ask how procedures are changing in the Treasury Board to ensure that that kind of oversight function, which was so necessary to alerting the Canadian public and Parliament to the problems with the firearms control program, never happens again.


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