Vertaling van "procédure écrite sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

procédure d'information électronique | procédure écrite informelle
electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]
close of pleadings

procédure écrite
pleadings

clôture de la procédure écrite
close of pleadings

pièces ultérieures de la procédure écrite
subsequent documents of the written proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
Article 26 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, as amended by Commission Regulation (EU) No 1251/2011 of 30 November 2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which requires tenderers and their subcontractors to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon to perform the services covered by the public contract in question a minimum wage laid down in that legislation.

L’article 26 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
Article 26 of Directive 2004/18, as amended by Regulation No 1251/2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the exclusion from participation in a procedure for the award of a public contract of tenderers and their subcontractors who refuse to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon to perform the services covered by the public contract in question a minimum wage laid down in that legislation.

9. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que celle-ci a modifié ses procédures de recrutement en fonction des recommandations de la Cour; constate que les procédures garantissent désormais que les questions des épreuves et des entretiens seront préparées avant l'examen des demandes par le comité de sélection et que la pondération entre épreuves écrites et entretiens sera fixée avant le filtrage des candidats;
9. Acknowledges from Eurojust that its recruitment procedures were changed following the Court's recommendations; notes that the procedures now ensure that the questions for tests and interviews are prepared before the examination of the applications by the Selection Board and that the weight values between written tests and interviews are defined before the screening of candidates;

dans les cas où la procédure EIE a débouché sur une décision juridiquement contraignante, en attendant la délivrance d'une autorisation conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2011/92/UE, les États membres s'engagent par écrit à agir en temps utile afin de garantir que l'autorisation sera délivrée au plus tard avant le début des travaux.
in the cases where the EIA procedure has been completed with a legally binding decision, pending the issuing of development consent in accordance with Articles 8 and 9 of Directive 2011/92/EU, the availability of a written commitment by the Member States for timely action to ensure that the development consent would be issued at latest before the start of works.

il confirme par écrit à l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT que les autorités compétentes dans le pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le présent règlement.«
(b) confirm in writing to the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in this Regulation.‘

2. Le système de gestion comprend, pour chacun des aspects suivants, un ensemble de procédures dont il sera conservé une trace écrite:
2. The management system shall include a set of documented procedures concerning each of the following aspects:

46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2011; espère qu'il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d'avoir, avant la fin du mois d'octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control to take place before the end of October 2013;

46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2011; espère qu’il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d’avoir, avant la fin du mois d’octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control to take place before the end of October 2013;

b) mentionner que ce marché sera passé par procédure restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis d'appel d'offres et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit, et
(b) indicate that the contract will be awarded by restricted or negotiated procedure without further publication of a notice of a call for competition and invite interested economic operators to express their interest in writing; and