Traduction de «procédure écrite devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure d'information électronique | procédure écrite informelle
electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

procédure pendante devant une cour
proceeding pending in a court

procédure entamée devant une cour
proceeding held before a court

procédure écrite
pleadings

clôture de la procédure écrite
close of pleadings

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des paragraphes 4 et 7, et sauf disposition contraire, chaque partie peut utiliser, dans la procédure écrite devant l'Office, la langue de son choix parmi les langues de l'Office.
Without prejudice to paragraphs 4 and 7, and unless provided otherwise, in written proceedings before the Office any party may use any language of the Office.

9. Sans préjudice des paragraphes 4 et 8, et sauf disposition contraire, chaque partie peut utiliser, dans la procédure écrite devant l'Office, la langue de son choix parmi les langues de l'Office.
9. Without prejudice to paragraphs 4 and 8, and unless provided otherwise, in written proceedings before the Office any party may use any language of the Office.

la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;
the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;

(ii) la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;
(ii) the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;

Enfin, il convient d'introduire une clause d'habilitation permettant l'emploi de moyens techniques dans le cadre des procédures orales et écrites devant le Tribunal du brevet communautaire.
Finally an enabling clause should be introduced which allows for the employment of technical means in the written and oral procedure before the Community Patent Court.

a)dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction.
(a)the extent to which supporting documents to be used in written proceedings before the Office may be filed in any language of the Union, and the need to supply a translation.

6. rappelle qu'à la différence du président de la Commission, le président du Conseil européen n'est pas responsable devant le Parlement et que l'organisation des débats auxquels il participe doit en tenir compte, tout en permettant à des membres autres que les présidents de groupes de dialoguer avec le président du Conseil européen; estime, en revanche, que la procédure des questions écrites ne semble pas appropriée;
6. Points out that, unlike the President of the Commission, the President of the European Council is not accountable to Parliament, and that the organisation of debates in which he takes part should take this into account, while allowing Members other than the group chairs to talk to the President of the European Council; considers, however, that the written questions procedure does not seem appropriate;

- Questions procédurales: Parmi les garanties de procédure minimales qui devraient être applicables à tous les demandeurs, il y aurait lieu de prévoir, entre autres, le droit à un jugement impartial, le droit à être représenté par un avocat, le droit d'accès à la procédure, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, les autorités, organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, le droit à un recours devant une autorité judiciaire.
- Procedural matters: The minimum procedural guarantees that should apply to all applicants for compensation must include, among others, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure, the right to a personal interview before any decision is taken, the right to contact, at any stage of the procedure, authorities, organisations or individuals providing legal assistance, the right to obtain a written decision within a set time limit, the right of an applicant to be informed of his legal situation, in a language that he understands, at all decisive stages of the procedure, so as to enable him to consider possible further action, and the right to appeal to a judicial authority.

Je dois décider si cela vaut la peine de chercher à répondre à ces critères si nous le pouvons, et, si c'est le cas, s'il est bon de vouloir une procédure orale anticipée ou s'il vaut mieux disposer de tous les arguments par écrit devant la Cour.
I have to make a judgement on whether it is worthwhile seeking to fall within those criteria if we can and, if so, whether it is a good balance to seek an early oral proceeding or whether it is better to have all the arguments on paper before the Court.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.