Vertaling van "procédure à l’époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

à l'époque pertinente [ pendant la période en question | à ce moment-là | le jour en question ]
at the material time

procédure à l'arrêt
shut-down check

contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs
subsequent events procedures | subsequent events review procedures

procédure à l'aéroport
procedure at the airport | airport procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
refuelling bonding procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également ouvert une procédure à l’époque et continuera d’enquêter sur le traitement favorable que réserve Google, dans les résultats de recherche générale, à ses autres services de recherche spécialisée; elle s’inquiète par ailleurs de l’extraction du contenu web de ses concurrents (le «scraping») et des restrictions indues appliquées aux publicitaires.
The Commission has at the time also opened proceedings and it will continue to investigate the favourable treatment by Google in its general search results of its other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), and undue restrictions on advertisers.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

À l'époque de la procédure formelle d'examen, l'État grec détenait 55,2 % des actions de Larco, par l'intermédiaire du HRADF, la National Bank of Greece SA («NBG», un établissement financier privé) en détenait 33,4 % et la Public Power Corporation («PPC», l'actuel producteur d'électricité en Grèce, dont l'État est l'actionnaire majoritaire) 11,4 %.
At the time of the formal investigation procedure, 55,2 % of Larco's shares were owned by the Greek State through HRADF, 33,4 % by the National Bank of Greece S.A (‘NBG’, a private financial institution) and 11,4 % by Public Power Corporation S.A (‘PPC’, the incumbent electricity producer in Greece, of which the State is the majority shareholder).

En outre, le règlement est entré en vigueur plusieurs années après la directive, ce qui signifie qu’à l’époque où la directive a vu le jour, il n’existait pas de «référence commune» à l’aune de laquelle mesurer l’efficience des procédures nationales.
Moreover, the Regulation was enacted several years after the Directive, which meant that at the time when the Directive came into being there was no ‘common benchmark’ against which the efficiency of national proceedings could be measured.

La directive a imposé un niveau d’harmonisation assez faible, parce qu’on s’est concentré sur un nombre restreint de règles de droit matériel, considérées à l’époque comme ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que toute une série de domaines, en particulier ceux touchant aux procédures, ont été laissés non harmonisés.
The level of harmonisation imposed by the Directive was quite low, focusing on a restricted number of substantive rules that were considered at that time to affect the functioning of the internal market most immediately, whereas a large number of areas, in particular those relating to procedures, were left unharmonised.

Même si l’Autorité, sur la base des informations fournies à l’époque, décidait d’ouvrir une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3, elle peut néanmoins conclure, dans la décision clôturant cette procédure, que ladite mesure, si elle contient un élément d’aide, constitue en réalité une aide existante (23).
Even if the Authority, based on the information provided at the time, decided to open a formal investigation procedure on the basis of Article 1(2) of Part I of Protocol 3, it can still, in the decision concluding that procedure, find that the measure, if aid is involved, in fact constitutes existing aid (23).

En 2002, lorsque j’étais chef des services comptables de la Commission européenne, le directeur général du budget de l’époque a affirmé dans une lettre adressée à l’auditeur interne de la Commission de l’époque que la procédure de décharge n’était qu’un jeu interinstitutionnel, rien de plus.
Back in 2002, when I was Chief Accountant of the European Commission, the then Director-General for Budgets stated, in a letter to the then internal auditor of the Commission, that the discharge procedure was an interinstitutional game and nothing more.

2. À titre exceptionnel, la procédure peut être à nouveau ouverte s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance, pour autant que, selon la loi de l'État membre de l'instance, cette nouvelle procédure soit admissible en vertu d'une application verticale du principe "non bis in idem" .
2. Exceptionally , the procedure may be repeated if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of the Member State of proceedings, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem .

(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".
(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.

C'est pourquoi j'ai considéré, et je l'ai d'ailleurs dit devant la commission de l'industrie, à l'époque, que l'intervention parallèle de parlementaires dans une procédure à l'OMC me paraissait étrange, voire inopportune, et j'ai indiqué, à l'époque, et je redis devant vous aujourd'hui, que je considère qu'un échange correct d'informations entre nous devrait avoir pour effet d'éviter le renouvellement de ce genre d'incident à l'avenir.
That is why I believed, and I said so at the time before the Committee on Industry, that a parallel intervention by Members of Parliament in a WTO procedure seemed to me to be rather strange, even inappropriate, and I said at the time, and I shall say it to you again now, that I believe that a proper exchange of information between us should have the effect of avoiding any repetition of this type of incident in future.