Traduction de «procédure à l’encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

procédure à l'arrêt
shut-down check

contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs
subsequent events procedures | subsequent events review procedures

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
refuelling bonding procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un représentant de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et ne génère pas de conflit d'intérêts .
An insolvency representative appointed in insolvency proceedings concerning a member of a group of companies shall cooperate and communicate with any court before which a request for the opening of proceedings with respect to another member of the same group of companies is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the coordination of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conflict of interests .

Un représentant de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et ne génère pas de conflit d'intérêts.
An insolvency representative appointed in insolvency proceedings concerning a member of a group of companies shall cooperate and communicate with any court before which a request for the opening of proceedings with respect to another member of the same group of companies is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the coordination of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conflict of interests.

Un syndic désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables.
A liquidator appointed in insolvency proceedings concerning a member of a group of companies shall cooperate and communicate with any court before which a request for the opening of proceedings with respect to another member of the same group of companies is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the coordination of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.

Le droit de réviser une décision de ne pas poursuivre ne concerne pas les procédures spéciales, telles que les procédures à l'encontre de membres du parlement ou du gouvernement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles.
The right to review a decision not to prosecute does not concern special procedures, such as proceedings against members of parliament or government, in relation to the exercise of their official position.

Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.
On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.

Libre prestation de services et liberté d’établissement: procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et de l'Autriche et nouveaux développements dans les procédures à l'encontre de la France et de l'Italie
Freedom to provide services and freedom of establishment: infringement proceedings against Germany and Austria; progress in cases against France and Italy

La Commission a également ouvert la procédure à l'encontre du système qui prévoit la restitution de ces taxes à l'exportation dans le secteur du porc.
The Commission has also initiated a procedure against the system whereby, in the pig sector, the abovementionned charges are refunded on export - a form of aids it views as an operating subsidy.

La Commission a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre d'une proposition d'aide notifiée par le gouvernement belge visant à aider une entreprise située à Anvers à relancer les activités de transformation catalytique et de production de gaz liquide de certaines installations acquies en 1986.
The Commission has decided to initiate a procedure in respect of proposed aid notified by the Belgian Government and designed to assist a company located in Antwerp to restart catalytic conversion and liquid gas production activities at plants acquired in 1986.

La Commission a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre d'une proposition d'aide notifiée par le gouvernement belge et visant à aider les entreprises Solvay S.A. et Solvic S.A. situées à Jemeppes/s/Sambre à automatiser plusieurs lignes de production, et à développer et utiliser de nouvelles technologies.
The Commission has decided to initiate a procedure in respect of proposed aid notified by the Belgian Government and designed to assist Solvay SA and Solvic SA at Jemeppes/s/Sambre to automate a number of production lines and to develop and utilize new technologies.