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Appel de procédure à distance
Contrôle bivalent
Marche à suivre
Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
Poursuivre des procédures à huis-clos
Procédure bivalente
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure à double fin
Procédure à huis clos
Procédure à l'arrêt
Procédure à l'aéroport
Procédure à suivre
RPC
Remote procedure calls
Suspendre ou remettre la procédure à tout moment
Test bivalent
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure à deutsche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre des procédures à huis-clos

conduct a proceeding in private


appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]

remote procedure calls [ RPC ]


procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent

dual purpose procedure | dual purpose test




suspendre ou remettre la procédure à tout moment

adjourn or postpone the proceeding from time to time


marche à suivre | procédure à suivre

process help | how-to help


procédure à l'aéroport

procedure at the airport | airport procedure




Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 1[er] à 4 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG et Swiss International Air Lines AG.

Annuls Articles 1 to 4 of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as they concern Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG and Swiss International Air Lines AG;


Le 13 décembre 2010, la Commission a étendu ces procédures à Deutsche Telekom afin de déterminer si cette dernière avait participé à l'infraction présumée ou si elle pouvait en être tenue pour responsable en sa qualité de société mère de Slovak Telekom (voir IP/10/1741).

On 13 December 2010 the Commission extended these proceedings to Deutsche Telekom in order to establish whether Deutsche Telekom has been involved in the suspected infringement or whether as a parent company of Slovak Telekom it is liable for it (see IP/10/1741).


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the fourth paragraph of Article 263 TFEU and the right to an effect ...[+++]


L'extension de la procédure à Deutsche Telekom vise à établir si cette dernière pourrait avoir participé à une ou plusieurs infractions suspectées ou être tenue pour responsable de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

The extension of the proceedings to Deutsche Telekom is to establish whether Deutsche Telekom may have been involved in one or more of the suspected infringements or may be held liable for one or more of them.


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Dans le cadre du troisième rapport d’étape intermédiaire sur T2S de février 2010, le comité pour le programme T2S a décidé que la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d’Italia (ci-après les «quatre banques centrales») réaliseraient les actions préparatoires nécessaires afin de disposer au maximum de trois prestataires de service réseau de T2S pour la fourniture de services de connectivité pour la plate-forme T2S, et que la Banca d’Italia conduirait la procédure de sélection.

In the context of the Third Interim T2S Progress Report, in February 2010, the T2S Programme Board decided that the Deutsche Bundesbank, the Banco de España, the Banque de France and the Banca d’Italia (hereinafter the ‘4CB’) would make necessary preparations to have up to three T2S network service providers to provide connectivity services to the T2S platform and that the Banca d’Italia would lead the selection procedure.


Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes, du 30 octobre 2008, Az. K(2008) 6468, par laquelle, dans la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), la Commission a enjoint l'Allemagne, au titre de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de fournir tous documents, informations et données qui sont nécessaires à l'évaluation des recettes et des coûts de la Deutsche Post de 1989 à 2007.

The action is directed against the decision of the Commission of the European Communities (C (2008) 6468) of 30 October 2008 by which, in State aid procedure C 36/2007 (ex NN 25/2007), the Commission required Germany, pursuant to Article 10(3) of Regulation (EC) No 659/1999 (1), to send all the documents, information and data required in order to assess the costs and revenues of Deutsche Post in the period from 1989 to 2007.


déclarer nulle la décision de la Commission des Communautés européennes, du 30 octobre 2008, relative à l'injonction de fournir des informations dans la procédure «Aide d'État C 36/2007 — aide d'État à Deutsche Post AG»;

Annul the decision of the Commission of the European Communities of 30 October 2008 concerning the information injunction in the proceedings ‘State aid C-36/2007 — State aid to Deutsche Post AG’;


Cette communication contient un exposé détaillé des allégations présentées et explique pour quel motif la Commission estime que la Deutsche Post a enfreint l'article 82. Les systèmes de remises de la Deutsche Post mis en lumière depuis lors nécessitent un élargissement de la procédure initiale.

Deutsche Post's rebate schemes that came to light in the meantime necessitate a widening of the initial proceedings.


La Commission engage une procédure à l'encontre de l'octroi éventuel d'aides à Deutsche Post

Commission starts proceedings concerning possible state aid for Deutsche Post


La Commission européenne a décidé d'engager une procédure officielle à l'encontre de l'octroi éventuel d'aides en faveur de la société Deutsche Post AG (DP).

The European Commission has decided to start formal proceedings regarding possible State aid granted to Deutsche Post AG.


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