Traduction de «procédure vous devez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

Devez-vous produire une déclaration?
Are You Required to Report?

Désactivation des sacs gonflables : ce que vous devez savoir pour prendre une décision éclairée
Air Bag Deactivation: What You Need to Know to Make an Informed Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341A des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPEAL, to receive notice of any step in the appeal or to be served with any documents in the appeal, you or a solicitor acting for you must prepare a notice of appearance in Form 341A prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the appellant’s solicitor, or where the appellant is self-represented, on the appellant, WITHIN 10 DAYS of being served with this notice of appeal.

Vous devez plus précisément vous demander si vous êtes prêts à prendre le risque de devoir vous soumettre aux procédures de la Chambre à l'égard du contrôle judiciaire?
More particularly, are you prepared to take the risk that you might subject the proceedings of the Houses to judicial review?

Vous devez vous soumettre à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.
You must cooperate with this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.

Je suis disposé à accepter un amendement si vous le souhaitez, mais nous devons le faire en respectant la procédure; vous devez donc attirer l'attention du président ou du greffier pour qu'il vous donne la parole et vous permette de présenter une motion; vous serez alors placée sur la liste.
I'm prepared to hear an amendment if you wish, but so that we do it in order, please get the attention of the chair or the clerk to get the floor to make a motion and we'll put you on the list.

- Si vous souhaitez évoquer une motion de procédure, vous devez commencer par indiquer l’article que vous invoquer.
If you wish to raise a point of order, you must begin by stating which Rule you are invoking.

Si nous devons croire que les procédures de la Chambre comptent vraiment et que le gouvernement et la Chambre souhaitent la responsabilisation, alors je crois, monsieur le Président, que vous devez, avant de rendre une décision, vous assurer qu'au moins 10 députés s'y objectent.
I think that is what I heard. If we are to believe that the procedures of the House do matter and that the government and the House want accountability, then I believe, Mr. Speaker, that you have an obligation, before making a ruling, to ascertain whether there are 10 members in the House who have objection to this.

M. Jean-Michel Roy: En termes de procédure, vous devez décider si vous préférez l'amendement LL-3 ou l'amendement BQ-2.
Mr Jean-Michel Roy: In terms of procedure, you should decide if you prefer amendment LL-3 or amendment BQ-2.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, vous devez savoir que près d'un tiers des Irlandais ont envoyé plus de 1 million de cartes à Tony Blair, le Premier ministre britannique, pour réclamer la fermeture de l'usine de retraitement des déchets nucléaires de Sellafield.
– Mr President, on a point of order, you will be aware that almost one third of the Irish people sent in excess of 1 million cards to Tony Blair, the British Prime Minister, calling for the closure of the Sellafield nuclear reprocessing plant.

Je dois vous rappeler que nous n’allons pas entrer ici dans un dialogue sur le fond de la question et que vous devez réellement poser une motion de procédure.
I must remind you that we are not going to enter into a dialogue on the basis of the issue and that you must raise a genuine point of order.

Bien sûr, ce n'est pas parce qu'il ne représente que 0,3 % qu'on ne doit pas le recouvrer, et il faut essayer de le retrouver. À cet égard, vous devez savoir que les services la Commission ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de récupérer les montants en question. Mais les services compétents ont transmis, il y a deux ans, le dossier vers les procédures légales.
I can tell you, in this respect, that the Commission’s services have done everything within their power to recover the amounts in question, but the services responsible embarked on the appropriate legal procedures two years ago.