Vertaling van "procédure voulue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

assurer la gestion voulue en cas d'ambiguïté [ assurer la gestion voulue dans les situations confuses ]
manage ambiguities

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

Fédération internationale pour la planification familiale | Fédération internationale pour le planning familial | Fédération internationale pour une parenté voulue | FIPF [Abbr.]
International Planned Parenthood Federation | IPPF [Abbr.]

conséquence secondaire non voulue
unintended secondary consequence

sens voulu
intended meaning

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, le texte supplémentaire des disciplines exige la disponibilité de renseignements additionnels: les noms et adresses des autorités compétentes, à savoir les organismes gouvernementaux ou autres chargés de l'octroi des licences à des professionnels ou à des firmes; les activités et les titres professionnels réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques spécifiques; les exigences et les procédures voulues en vue d'obtenir, de renouveler ou de conserver toutes les licences ou les qualifications professionnelles; sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une forme particulier obtient les licences voulues pour pratiquer.
More specifically, the additional text of the disciplines calls for the availability of additional information on such things as names and addresses of competent authorities, and by this is meant the governmental or non-governmental entities responsible for the licensing of professionals or firms; the activities and professional titles that are regulated or that must comply with specific technical standards; the requirements and procedures to obtain, renew, or retain licences or professional qualifications; and, upon request, confirmation that a particular professional or firm is licensed to practise.

Mme Paddy Torsney: J'ai en fait proposé cet amendement, donc si l'on respecte la procédure voulue, on peut voter pour ou contre, au choix.
Ms. Paddy Torsney: In fact, I did move the amendment, so in keeping with proper procedure, people can either vote for it or against it, as they wish.

D'ailleurs, d'après la plupart des organisations et des personnes qui ont comparu devant ce comité—non seulement au cours de cette session mais aussi au cours des sessions précédentes—ce projet de loi est nécessaire et nous devons mettre les procédures voulues en place.
If anything, what I'm hearing from most of the organizations and from others making representations before this committee—not only in this session but in past sessions—is that we need this bill and that we need the procedures in place.

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years ;

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

L’UNICEF a publié différentes communications concernant des enfants partis d’Haïti sans que les procédures voulues soient respectées ou les documents appropriés établis.
UNICEF has issued several reports of children being removed from Haiti without due process or the proper documentation.

L'UNICEF a publié différentes communications concernant des enfants partis d'Haïti sans que les procédures voulues soient respectées ou les documents appropriés établis.
UNICEF has issued several reports of children being removed from Haiti without due process or the proper documentation.

1. invite la Commission à tenir compte des demandes du Parlement européen d'engager la procédure d'infraction contre tout État en cas de violation des prérogatives parlementaires et, dans l'hypothèse où le Collège déciderait de ne pas engager la procédure voulue, demande qu'une déclaration exhaustive lui soit communiquée par le commissaire compétent sur les raisons de cette décision;
1. Calls on the Commission to take account of requests by the European Parliament to bring infringement proceedings against any State for breach of parliamentary prerogatives, and asks that it be given a comprehensive statement of reasons by the competent Commissioner should the College of Commissioners decide not to take the action requested;

Cependant, après ma prise de fonctions, j'ai parlé à la haute direction de cette note de service et je suis convaincu que la procédure voulue a été suivie, telle que l'exige le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et l'arrêt de la Cour suprême du Canada portant sur la relation appropriée entre direction et employés relativement à un sujet politique.
However, upon assuming that responsibility I talked to senior management about the memo, and I'm satisfied that they were following proper procedure, as directed by the Values and Ethics Code for the Public Service and the result of a Supreme Court of Canada ruling on the proper relationship between management and employees when dealing with a political issue.

Une loi comme celle sur la ceinture de verdure peut, après des consultations publiques et dans le respect de la procédure voulue, être promulguée dans l'intérêt public, mais nous devons tenir compte des répercussions sur les familles, leurs propriétés et leur avenir.
Legislation such as the greenbelt legislation may, after due process and public consultation, be enacted in the public interest, but we must recognize the impact on families, their property and their future.