Traduction de «procédure visant l’élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

une procédure visant la réciprocité
a procedure of reciprocity

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

procédure visant à faire radier un avocat du tableau de l'ordre
disbarment proceeding

Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1982, le Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure (le Comité Lefebvre, du nom de son président) recommandait une nouvelle procédure visant l’élection du Président par scrutin secret .
In 1982, the Special Committee on Standing Orders and Procedure (known after its chairman as the Lefebvre Committee) recommended a new procedure to be followed in electing a Speaker by secret ballot.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

44. proposera de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes, en tenant compte de l’échéancier et des résultats d’une future réforme des élections au Parlement européen.
(19) will propose the simplification of the procedure for EU citizens when standing as candidates in their Member State of residence, and will improve the current mechanism for preventing double voting in European Parliament elections, taking into account the timeframe and outcome of a future European Parliament electoral reform.

19. proposera de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes, en tenant compte de l’échéancier et des résultats d’une future réforme des élections au Parlement européen[64].
(19) will propose the simplification of the procedure for EU citizens when standing as candidates in their Member State of residence, and will improve the current mechanism for preventing double voting in European Parliament elections, taking into account the timeframe and outcome of a future European Parliament electoral reform [64].

Cette proposition de la Commission aurait permis de simplifier la procédure pour les candidats se présentant aux élections dans un État membre autre que le leur et de réformer le mécanisme visant à empêcher le double vote aux élections européennes.
The Commission's proposal would have simplified the procedure for those candidates standing in another Member State to their own and reformed the mechanism to prevent double voting in European elections.

Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.

M. Adams (Peterborough) , appuyé par M. Macklin (Northumberland) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections et Élections Canada devraient produire du matériel éducatif visant à favoriser le vote chez les jeunes; qu’ils devraient le mettre à la disposition des groupes communautaires et des écoles afin de permettre aux jeunes de se familiariser avec notre système électoral et de déposer leur bulletin de vote dans des boîtes spéciales aux bureaux de scrutin lors des élections, et que le directeur général des élections devrait rendre public le total des votes et rendre compte annuellement de ces activités au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Affaires émanant des députés M-398)
Mr. Adams (Peterborough) , seconded by Mr. Macklin (Northumberland) , moved, — That, in the opinion of this House, the Chief Electoral Officer and Elections Canada should develop materials to facilitate youth voting initiatives and make these available to community groups and schools in order to enable young people to learn more about the Canadian electoral system, and to cast their votes at special boxes in polling stations during electoral events and to make public the vote totals, and that the Chief Electoral Officer provide a report on the activities in this regard annually to the Standing Committee on Procedure and House Affairs (Private Members' Business M-398)

M. Peter Adams (Peterborough, Lib) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections et Élections Canada devraient produire du matériel éducatif visant à favoriser le vote chez les jeunes; qu'ils devraient le mettre à la disposition des groupes communautaires et des écoles afin de permettre aux jeunes de se familiariser avec notre système électoral et de déposer leur bulletin de vote dans des boîtes spéciales aux bureaux de scrutin lors des élections, et que le directeur général des élections devrait rendre public le total des votes et rendre compte annuellement de ces activités au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib) moved: That, in the opinion of this House, the Chief Electoral Officer and Elections Canada should develop materials to facilitate youth voting initiatives and make these available to community groups and schools in order to enable young people to learn more about the Canadian electoral system, and to cast their votes at special boxes in polling stations during electoral events and to make public the vote totals, and that the Chief Electoral Officer provide a report on the activities in this regard annually to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l'enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d'intérêt privé et les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (1105) -Monsieur le Président, la motion visant à modifier le Règlement de la Chambre, que je propose aujourd'hui, a pour objet de mettre en oeuvre divers engagements que mon parti a pris au cours de la récente campagne électorale et dans le discours du Trône pour raviver et revitaliser la Chambre des communes.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members' Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens' initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (1105 ) He said: Mr. Speaker, the motion to change the rules of the House, which I am proposing today, is intended to implement a number of commitments that my party made in the recent election campaign and in the throne speech in order to revive and revitalize the House of Commons.