Si les États membres concernés ne peuvent garantir à la Commission que les droits des consommateurs prévus par la directive sont effectivement repris dans leur droit national, l'étape suivante de la procédure veut que la Commission intente des actions contre ces États membres devant la Cour de Justice européenne.
If the Member States concerned are not able to assure the Commission that the consumer rights set out in the Directive are in fact implemented under their national law the next step will be for the Commission to lodge cases against them with the European Court of Justice.