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Ce que femme veut
Différer la procédure orale
Formalité préparatoire au procès
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Mesure préparatoire au procès
Procedure d'imagerie radiographique
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure sur le système auditif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Veut perdre du poids
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]


ce que femme veut, Dieu le veut

what woman wills, God wills


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that




l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure




procédure sur le système auditif

Procedure on ear and related structures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principe veut qu'il n'y ait pas de règles de procédure spécifiques, ni de formalités administratives supplémentaires, ce qui fait à la fois sa force et sa faiblesse.

The principle is that there are no specific procedural rules and no extra paperwork.


La procédure de restructuration se veut rapide et peu coûteuse et permet autant d’étapes que possible pour un règlement extrajudiciaire.

The restructuring procedure aims to be rapid, to not be costly and to allow for as many steps as possible to be taken out of court.


améliorer les processus organisationnels: la Commission veut rationnaliser les processus administratifs en transformant le portail ePractice (EN) et en généralisant les procédures électroniques de marchés publics.

organisational processes to be improved: the Commission wants to rationalise administrative processes by transforming the ePractice portal and mainstreaming online public procurement procedures.


Si l'on veut instaurer le niveau de confiance nécessaire au fonctionnement d'un mode d'échange de données intersectoriel et décentralisé, il y a lieu d'élaborer une procédure commune en matière de niveaux de classification.

In order to build sufficient trust for exchanging data in a decentralised cross-sectoral manner, there is a need to develop a common approach with regard to classification levels.


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La procédure veut donc que la décision du comité ne puisse pas être renversée en tout cas, il ne peut pas changer ce qu'il a déjà dit.

So the procedure is that the decision of the committee cannot be overturned or it might not change what they said before.


Si les États membres persistent à ne pas mettre en œuvre la directive, l'étape suivante de la procédure veut que la Commission intente des actions contre ces États membres devant la Cour de Justice européenne.

If the Member States still do not implement the Directive the next step for the Commission will be to lodge cases against them with the European Court of Justice.


Si les États membres concernés ne peuvent garantir à la Commission que les droits des consommateurs prévus par la directive sont effectivement repris dans leur droit national, l'étape suivante de la procédure veut que la Commission intente des actions contre ces États membres devant la Cour de Justice européenne.

If the Member States concerned are not able to assure the Commission that the consumer rights set out in the Directive are in fact implemented under their national law the next step will be for the Commission to lodge cases against them with the European Court of Justice.


Cette procédure veut que la question soit renvoyée au comité, que ce dernier l'étudie et fasse des recommandations au Sénat quant aux mesures à prendre par celui-ci.

That procedure is that we delegate the question to the committee, allow the committee to do its work, and then it can come forward with recommendations to let the Senate do its work.


Les procédures d'interconnexion SIS-SIRENE sont rassemblées dans un manuel qui doit être régulièrement remis à jour si l'on veut assurer une bonne organisation et le respect des nouvelles obligations légales.

The procedures for SIS-SIRENE interworking are compiled in a manual that needs regular updating in order to ensure that organisational and new legal obligations are met effectively.


Dans ce cas, la procédure veut que le sénateur qui est président du comité présente la motion à cette Chambre lorsqu'il a un budget à faire approuver et à justifier.

The procedure, in order to deal with that, has to be presented to this chamber by the honourable senator as chairman at the time that there is a budget to be approved and defended.


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