Vertaling van "procédure utilisée retenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures utilisées pour l'établissement des appels
call set-up procedures

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

retenue utilisée pour le contrôle en direct des eaux pluviales
on-line stormwater management control pond

formulaires utilisés dans la procédure de demande [ formules utilisées dans la procédure de demande ]
forms used in the application procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par voie de conséquence, la base juridique ainsi que la procédure utilisée retenues par le Conseil ne seraient juridiquement pas correctes.
In consequence, the legal basis and procedure used by the Council are legally incorrect.

La procédure de retrait ou de refus du statut d’organisme de bienfaisance pour avoir mis des ressources à la disposition d’une entité terroriste n’ayant jamais été utilisée jusqu’à présent, on peut supposer que le gouvernement a fait preuve de retenue à cet égard.
The process to deny or revoke an organization’s charitable status for allowing its resources to assist a terrorist entity has not been used to date, suggesting that the government has exercised restraint in pursuing any charities in this regard.

La procédure d’essai et les exigences du présent appendice seront utilisées pour déterminer l’adéquation des positions ISOFIX pour l’installation de dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX de catégorie universelle ou semi-universelle.
The test procedure and the requirements in this appendix shall be used to determine the suitability of ISOFIX positions for the installation of ISOFIX child restraint systems of universal and semi-universal categories.

Toutefois, cette procédure ne doit pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d’éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
However, this procedure must not be used in such a way as to restrict or distort competition, particularly by altering any fundamental aspect of the tender, by imposing substantial new requirements on the successful tenderer or by involving any tenderer other than the one selected as the most economically advantageous.

Toutefois, cette procédure ne doit pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d'éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments nouveaux substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
However, this procedure must not be used in such a way as to restrict or distort competition, particularly by altering any fundamental aspects of the offers, or by imposing substantial new requirements on the successful tenderer, or by involving any tenderer other than the one selected as the most economically advantageous.

Pour limiter les coûts administratifs et rendre le processus de décision le plus efficace possible, la procédure consultative, dans la ligne de l'approche traditionnelle retenue par la commission des budgets en matière de comitologie, doit être utilisée.
In order to keep administrative costs down and make the decision-making process as effective as possible, the advisory procedure should be used, keeping in line with the traditional approach of the Committee on Budgets as regards comitology.

Toutefois, cette procédure ne devrait pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d'éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments nouveaux substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
However, this procedure must not be used in such a way as to restrict or distort competition, particularly by altering any fundamental aspects of the offers, or by imposing substantial new requirements on the successful tenderer, or by involving any tenderer other than the one selected as the most economically advantageous.

Ces dernières couvrent des domaines tels que la procédure d'essai, la détermination des critères de performance, la disposition et l'installation des mannequins et le réglage des systèmes de retenue, et la définition de la barrière déformable qui sera utilisée dans les tests de collision frontale.
The latter cover such areas as the test procedure, the determination of performance criteria, the arrangement and installation of dummies and adjustment of restraint systems, and the definition of the deformable barrier which will be used in frontal- impact crash tests.