Vertaling van "procédure unique plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon une procédure unique
by means of one procedural system

procédure unique d'agrément
one stop type approval procedure

procédure unique de certification
uniform system of licensing

procédure d'appel d'offres unique
single tendering procedure

procédure de la visite unique
one pass procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur le permis unique permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.
The Single Permit Directive enables non-EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.

La directive «permis unique» permet aux travailleurs issus de pays tiers d’obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.
The Single Permit Directive enables non EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.

La directive permis unique permet aux travailleurs non UE d’obtenir des permis de travail et de séjour par une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.
The Single Permit Directive enables non EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.

Compte tenu de l'énorme diversité des lieux de travail dans toute économie complexe, la norme ne prescrit pas une formule unique pour tous. Elle propose plutôt des conseils sur les procédures, les procédés et les outils qu'on peut utiliser pour promouvoir la santé et la sécurité psychologiques et s'attaquer aux dangers de toutes sortes qui peuvent exister dans les milieux de travail.
Recognizing the enormous diversity of workplaces in any complex economy, the standard does not prescribe a simple one-size-fits-all formula, rather it provides guidance on what procedures, processes and tools can be utilized to promote psychological health and safety, and to address potential hazards in workplaces of all shapes and sizes.

Comme l’a dit M. Buşoi, très justement, cela permet de faire des économies d’argent et de temps et ainsi les citoyens, les consommateurs, les entreprises sont replacées au cœur du marché unique plutôt que d’aller dans des procédures trop lourdes, pour pouvoir régler, comprendre et apporter une solution à leurs difficultés dans la mise en œuvre de telle ou telle disposition qui les intéresse, liée au marché intérieur.
As Mr Buşoi quite rightly pointed out, this enables savings in terms of money and time and in this way, citizens, consumers and businesses are returned to their place at the heart of the single market rather than having to enter into excessively cumbersome procedures so that a solution to their problems can be found, included and provided in the implementation of this or that internal market­related provision that concerns them.

15. invite la Commission à continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, à renouveler son action en faveur de la simplification administrative, à envisager sérieusement de proposer, le cas échéant, des règlements plutôt que des directives pour assurer la proportionnalité des mesures proposées, et à suivre le progrès marqués vers la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services, y compris en envisageant la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides; souligne la nécessité de tenir dûment compte des dimensions économique, sociale et environnementale du marché unique;
15. Calls on the Commission to continue to focus on improving the governance of the single market, to renew its drive to achieve administrative simplification, to give due consideration to proposing, where appropriate, regulations rather than directives in order to ensure the proportionality of proposed measures, and to monitor progress with a view to the full implementation of the single market acquis, especially in the services sector, including the possibility of ‘fast-track’ infringement procedures; stresses that due account must be taken of the economic, social and environmental dimensions of the single market;

14. invite la Commission à continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, à renouveler son action en faveur de la simplification administrative, à envisager sérieusement de proposer, le cas échéant, des règlements plutôt que des directives pour assurer la proportionnalité des mesures proposées, et à suivre le progrès marqués vers la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services, y compris en envisageant la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides; souligne la nécessité de tenir dûment compte des dimensions économique, sociale et environnementale du marché unique;
14. Calls on the Commission to continue to focus on improving the governance of the single market, to renew its drive to achieve administrative simplification, to give due consideration to proposing, where appropriate, regulations rather than directives in order to ensure the proportionality of proposed measures, and to monitor progress with a view to the full implementation of the single market acquis , especially in the services sector, including the possibility of ‘fast-track’ infringement procedures; stresses that due account must be taken of the economic, social and environmental dimensions of the single market;

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

Pour simplifier les procédures de levée de capitaux, la proposition introduira un nouveau système d'enregistrement des documents qui autorisera la publication du prospectus sous la forme d'un ensemble de documents d'information plutôt que sous la forme d'un prospectus unique.
To simplify capital raising procedures, the proposal would introduce a new system for registration of documents that would allow the publication of the prospectus as a set of disclosure documents instead of a single prospectus document.

Pour cette question, dont l'examen par la conférence est prévu dans le "modus vivendi" interinstitutionnel du 20 décembre 1994, se sont dessinées les tendances suivantes Les partisans de la hiérarchie des actes résolvent cette question en attribuant la pleine compétence à la Commission, soumise au contrôle du Conseil et du Parlement européen Les adversaires de l'attribution du pouvoir exécutif à la Commission, estimant que l'équilibre institutionnel s'en trouverait altéré, s'orientent plutôt en faveur de procédures simplifiées qui n'affaiblissent pas les pouvoirs d'exécution du Conseil Une solution intermédiaire comporterait une procédure unique, selon laquelle il appartiendrait à la Commission, après consultation des experts nationaux, d'arrêter toute mesure d'exécution sous l'autorité de contrôle du Conseil et du Parlement européen, lesquels pourraient annuler la mesure et demander l'application des procédures législatives ordinaires.
On this subject, which the interinstitutional "modus vivendi" of 20 December 1994 identified as one to be dealt with by the Conference, there are the following positions: * Those in favour of a hierarchy of acts resolve this issue by assigning full power to the Commission, subject to control by the Council and the European Parliament. * Those opposed to granting executive power to the Commission because they believe it would disturb the balance between the institutions are willing to consider simplified procedures which would not undermine the Council's executive functions. * There is a compromise proposal for a single procedure under which it would be up to the Commission, in consultation with national experts, to decide on implementing measures under the supervision of the Council and the EP, which could cancel the measures and request the application of normal legislative procedures.