La Commission constate que, dans leur nouvelle version, les accords ne donnent plus lieu à des restrictions de concurrence en ce qui concerne les producteurs de papier et les imprimeurs. Car toute entreprise qui en fait la demande et qui répond aux critères fixés est agréée selon une procédure qui assure l'application uniforme et non discriminatoire des critères.
The Commission finds that, in their new version, the agreements no longer impose restrictions on competition among papermakers and printers, since any firm requesting it and satisfying the criteria is approved by means of a procedure ensuring that the criteria are applied in a uniform and non-disriminatory manner.