Vertaling van "procédure uniforme prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

procédure uniforme d'admission des dechets
uniform waste acceptance procedure

procédure uniforme de résolution de conflits
uniform dispute resolution procedure

Code de normes et de procédures uniformes applicables à l'inspection des tirants d'eau des navires charbonniers
Code of Uniform Standards and Procedures for the Performance of Draught Surveys of Coal Cargoes

procédure uniforme
uniform procedure

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est par conséquent nécessaire d'inclure dans le présent règlement la procédure uniforme prévue par la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits , de supprimer les dispositions correspondantes contenues dans les directives précitées, et d'étendre au Parlement européen le droit de s'opposer à une norme harmonisée conformément au présent règlement.
Therefore, it is necessary to include in this Regulation the uniform procedure provided for in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products , delete the relevant provisions in those Directives and extend to the European Parliament the right to object to a harmonised standard in accordance with this Regulation.

Il est par conséquent nécessaire d'inclure dans le présent règlement la procédure uniforme prévue par la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, et de supprimer les dispositions correspondantes contenues dans les directives précitées, en conférant également au Parlement européen le droit de s'opposer à une norme harmonisée qui ne couvre pas, ou pas entièrement, toutes les exigences essentielles applicables dans la législation correspondante adoptée selon la procédure législative ordinaire.
Therefore, it is necessary to include in this Regulation the uniform procedure provided for in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products and repealing Council Decision 93/465/EEC, and delete the relevant provisions in those Directives, by extending to the European Parliament, in addition, the right to object to a harmonised standard which does not, or does not entirely, cover all applicable essential requirements in the corresponding legislation, where this has been adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.

Il est par conséquent nécessaire d’inclure dans le présent règlement la procédure uniforme prévue par la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, et de supprimer les dispositions correspondantes contenues dans les directives précitées.
Therefore, it is necessary to include in this Regulation the uniform procedure provided for in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products and repealing Council Decision 93/465/EEC, and delete the relevant provisions in those Directives.

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

La mise en œuvre des procédures d’examen prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l’adoption des décisions sur le déroulement de ces procédures d’examen et des mesures résultant des procédures.
The implementation of the examination procedures provided for in this Regulation requires uniform conditions for the adoption of decisions on the conduct of those examination procedures and measures resulting therefrom.

4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;
4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011, Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;

2. Dans l'attente de l'établissement de la liste communautaire, la procédure d'autorisation uniforme prévue dans le règlement (CE) n° ./2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] s'applique pour l'évaluation et l'autorisation des substances aromatisantes non visées par le programme d'évaluation prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2232/96.
2. Until the establishment of the Community list, the common authorisation procedure provided for in Regulation (EC) No ./2007 [establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings] shall apply for the evaluation and approval of flavouring substances which are not covered by the evaluation programme provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 2232/96.

Les spécifications techniques applicables au modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, de même que les spécifications techniques concernant:
The technical specifications applicable to the uniform format for forms for affixing a visa and the specifications relating to the following shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 5(2):

Considérer la première étape prévue dans les paragraphes 14, 16 et 17 des conclusions de Tampere et dans le tableau de bord présenté au printemps 2000 comme le pilier sur lequel une procédure commune et un statut uniforme peuvent être élaborés.
Consider the first stage referred to in paragraphs 14, 16 and 17 of the Tampere conclusions and in the scoreboard presented in spring 2000 as the pillar on which a common procedure and a uniform status can be built.