Vertaling van "procédure une façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

façon de procéder [ formalités | marche à suivre | méthode | modalités | procédure | processus ]
procedure

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suède // Le public concerné est défini comme les personnes demeurant à proximité et autres personnes particulièrement concernées, une consultation étant prévue tôt dans la procédure de façon à inclure les individus susceptibles d'être affectés.
Sweden // Public concerned defined as those living nearby other others that in particular will be concerned , with early consultation to include private individuals who are likely to be affected.

81 (1) Sauf dans le cas d’une requête en procédure sommaire, si les présentes règles prévoient qu’un redressement peut être obtenu par voie de requête, la partie peut commencer la procédure de façon informelle en adressant une lettre au greffe et en la signifiant aux autres parties et aux intervenants, qui sont tenus de répondre dans les meilleurs délais.
81 (1) Except in the case of a motion for summary disposition, if these Rules provide that relief shall be sought by way of motion, a party may begin by informally requesting relief by sending a letter to the registry and serving the letter on the other parties and on any intervenor, who shall respond promptly.

Voir Le vote prépondérant de la présidence, Étude sur la procédure n 1, Direction des recherches pour le Bureau, Chambre des communes, 1981, qui analyse cette règle de procédure de façon exhaustive.
See The Casting Vote of the Chair, Procedural Paper No. 1, Table Research Branch, House of Commons, 1981, for a thorough discussion of the principle.

La procédure en cours engagée à l'encontre d'Altice pour avoir mis en œuvre son projet d'acquisition de façon anticipée n'a pas d'incidence sur la décision de la Commission d'avril 2015 d'autoriser l'opération sous réserve du respect de certaines conditions.
The ongoing procedure against Altice for early implementation has no impact on the Commission's April 2015 decision to approve the transaction, subject to conditions.

Il faut cependant veiller à mettre en oeuvre ce droit, ce qui ne se fera que lorsque les victimes auront réellement la possibilité de participer aux procédures de façon constructive.
That right is only actualized when they can constructively and realistically participate.

1. Le présent règlement fixe, lorsqu’un problème de bruit a été identifié, des règles concernant la procédure à suivre pour introduire, de façon cohérente, des restrictions d’exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, de façon à contribuer à l’amélioration de l’environnement sonore et à limiter ou réduire le nombre des personnes souffrant des effets potentiellement nocifs des nuisances sonores liées au trafic aérien, conformément à l’approche équilibrée.
1. This Regulation lays down, where a noise problem has been identified, rules on the process to be followed for the introduction of noise-related operating restrictions in a consistent manner on an airport-by-airport basis, so as to help improve the noise climate and to limit or reduce the number of people significantly affected by potentially harmful effects of aircraft noise, in accordance with the Balanced Approach.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée.
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined.

18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

La Commission a également pour objectif de rationaliser et de simplifier les procédures, de façon à ce que les règles soient plus claires et que le nombre des aides à notifier diminue, et d'accélérer la prise de décision.
The Commission also aims to rationalise and streamline procedures, so that the rules are clearer and less aid has to be notified, and to accelerate decision-making.

II existe un lien très étroit entre la réorganisation des traités et l'insertion de la charte dans les traités : "C'est pourquoi il faudrait tout au moins que les chefs d'Etat et de gouvernement décident ( lors du Conseil européen de Nice, à la fin de cette année) du lancement d'un processus dans cette direction, fixant les objectifs, les modalités et la procédure de façon claire".
There is a very close link between reorganisation of the Treaties and incorporation of the Charter in them: 'Consequently, the Heads of State or Government should at the very least decide in Nice at the end-of-year European Council meeting to launch some kind of process in this direction, clearly setting objectives and procedural and other details'.