Vertaling van "procédure transfrontalière notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Procédures canadiennes pour les NOTAM
Canadian NOTAM Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcer la coopération UE-Biélorussie en matière de gestion des frontières et de lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment en aidant la Biélorussie à mettre en place un système de transit, à moderniser ses procédures de gestion des douanes et de contrôles aux frontières et à mettre en œuvre intégralement le concept de gestion intégrée des frontières de l'Union;
strengthen EU-Belarus cooperation on border management and the fight against cross‑border crime and in particular assist Belarus in developing its transit system, modernising customs and border control procedures and fully implementing the EU Integrated Border Management concept;

14. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission, de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union, demande à la Commission, dans le cadre de la directive sur la sûreté nucléaire actuellement en préparation, de formuler des recommandations sur les mesures transfrontalières et nationales de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;
14. Stresses that in the EU, 47 nuclear power plants, with 111 reactors between them, have more than 100 000 people living within a 30-km radius; regrets the fact that the scope of the stress tests was not extended to off-site emergency preparedness, despite the importance of this factor in limiting the impact of potential nuclear accidents on the population; welcomes the initiative undertaken by the Commission, with the support of ENSREG, of launching a study focusing on cross-border regions in the EU; asks the Commission, as part of the upcoming nuclear safety directive, to make recommendations on cross-border and in-country off-site emergency preventive measures; recommends, in this context, securing the involvement of the competent crossborder authorities at national and regional level, in terms of their safety action plans and experiences in information and communication processes where NPPs are located directly on national borders;

13. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union en vue de la formulation, d'ici à la fin de 2013, de recommandations, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites, et escompte la présentation des résultats avant la fin de 2014; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;
13. Stresses that in the EU, 47 nuclear power plants, with 111 reactors between them, have more than 100 000 people living within a 30-km radius; regrets the fact that the scope of the stress tests was not extended to off-site emergency preparedness, despite the importance of this factor in limiting the impact of potential nuclear accidents on the population; welcomes the initiative undertaken by the Commission, with the support of ENSREG, of launching a study focusing on crossborder regions in the EU with a view to making recommendations, inter alia on off-site emergency preventive measures, by the end of 2013, and asks for its results to be published by the end of 2014; recommends, in this context, securing the involvement of the competent crossborder authorities at national and regional level, in terms of their safety action plans and experiences in information and communication processes where NPPs are located directly on national borders;

7. considère qu'il est essentiel de mettre au point des mécanismes permettant de renforcer la coopération transfrontalière au niveau des marchés publics, avec l'accès adéquat des PME aux procédures transfrontalières, pour maintenir le niveau de l'emploi, de manière notamment à améliorer l'efficience des dépenses dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés par les instruments de la politique de cohésion; estime que, dans le cas des marchés publics transfrontaliers, il convient également de clarifier les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle;
7. Considers it essential to create tools to increase cross-border cooperation at the level of public procurement, on a basis of appropriate access for SMEs to cross-border procedures with a view to maintaining employment levels and so as, for example, to increase spending efficiency in the implementation of programmes funded by cohesion policy instruments; believes that in the context of cross-border public procurement it is also necessary to clarify the aspects relating to intellectual property law;

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market (2) which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market (2) which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

1. Une société de gestion exerçant des activités de gestion collective de portefeuille sur une base transfrontalière, via la création d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services, se conforme aux règles de son État d’origine en ce qui concerne son organisation, notamment les modalités de délégation, les procédures de gestion des risques, les règles prudentielles et la surveillance, les procédures visées à l’article 12 et les obligations de notification lui incombant.
1. A management company which pursues the activity of collective portfolio management on a cross-border basis by establishing a branch or under the freedom to provide services shall comply with the rules of the management company’s home Member State which relate to the organisation of the management company, including delegation arrangements, risk-management procedures, prudential rules and supervision, procedures referred to in Article 12 and the management company’s reporting requirements.

Il a conclu que de nouveaux progrès avaient été faits dans l'amélioration des dispositions institutionnelles relatives à la surveillance transfrontalière, notamment grâce à de meilleures procédures d'échange d'informations.
The Council concluded that further progress has been made in improving the institutional arrangements for cross-border supervision, notably through enhanced procedures for information exchange.

La disparité de ces conditions entre États membres est dissuasive pour toute personne qui souhaiterait entamer une procédure transfrontalière, notamment si cette personne provient d'un pays où le coût de la vie est élevé et si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est bas. Cette disparité constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un accès effectif à la justice.
The absence of homogeneity of these conditions within the Member States constitutes a deterrent for anyone who wants to embark upon a cross-border procedure, in particular a person from a high-cost country involved in a dispute in a low-cost country, and is therefore an additional obstacle to effective access to justice.

Par ailleurs, et en rapport avec ce qui précède, de nouvelles initiatives s"imposent au sujet des procédures applicables aux plaintes transfrontalières, notamment pour le commerce électronique.
Moreover, in connection with the points raised earlier, new measures are needed regarding cross-border complaints procedures, particularly in the case of electronic commerce.