Traduction de «procédure tout en siégeant ici depuis » (Français → Anglais) :

Cela a permis à ECHO de figurer parmi les premiers donateurs dans toutes les crises survenues depuis sa création en 2001. Sur la base de ces nouvelles procédures, ECHO peut désormais prendre une décision relative à de nouvelles urgences dans un cadre déterminé et dans un délai maximum de 72 heures.
This new procedure has allowed ECHO since 2001, to become a first wave donor in all breaking emergencies since it has been introduced. The new procedures enable ECHO to make a decision in the case of new emergencies inside a given framework and within a maximum delay of 72 hours.

La plupart des États membres procédant à présent à des relocalisations depuis l'Italie et la Grèce, la relocalisation de toutes les personnes éligibles d'ici à septembre 2017 est faisable si le rythme des relocalisations est encore accéléré.
With most of the Member States now relocating from Italy and Greece, it is feasible to relocate all those eligible by September 2017 if the pace of relocation is further stepped up.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Le plan d'investissement pour l'Europe de 315 milliards d'euros, dont nous sommes convenus ensemble, ici même, il y a tout juste douze mois, a déjà mobilisé 116 milliards d'euros d'investissements, depuis la Lettonie jusqu'au Luxembourg, dans sa première année d'application.
The €315 billion Investment Plan for Europe, which we agreed together here in this House just twelve months ago, has already raised €116 billion in investments – from Latvia to Luxembourg – in its first year of operation.

Objectif: l’ACC3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le fret et/ou courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le point où l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ont été effectués, ou depuis le point d’acceptation après la réalisation de l’inspection/filtrage ou des contrôles de sûreté, jusqu’au chargement.
Objective: The ACC3 shall have processes in place to ensure EU/EEA bound air cargo and/or air mail is protected from unauthorised interference from the point security screening or other security controls are applied or from the point of acceptance after screening or security controls have been applied, until loading.

Des procédures ont-elles été mises en place pour garantir que le fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE ayant fait l’objet de contrôles de sûreté est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le moment où sa sûreté a été contrôlée jusqu’à son chargement?
Are there processes in place to ensure EU/EEA bound air cargo/air mail to which security controls have been applied are protected from unauthorised interference from the time it has been secured until its loading?

Comme prévu dans l’Acte pour le marché unique[6] en 2011, la Commission a présenté des propositions ambitieuses mais réalistes tendant à moderniser le cadre législatif de l’UE relatif aux passations de marchés publics[7]. Ces propositions ont notamment pour objectif de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics dans l'UE d'ici à la mi-2016[8], leur ultime finalité étant la «passation électronique de bout en bout», dans laquelle toutes les phases de la procédure sont électroniques, depuis la publication de l'avis de marché jusqu’au paiement[9]. Ainsi, les gains d'efficacité obtenus par le secteur public grâce à la passation électronique de marchés publics seront maximisés et les entreprises européennes ‑ en particulier les PME – pourront pleinement tirer profit des avantages du marché unique numérique.
The Commission has put forward an ambitious but realistic proposal to modernise the EU's public procurement legal framework[6] as foreseen in the 2011 Single Market Act.[7] One objective of these proposals is to achieve a full transition to e-procurement in the EU by mid-2016.[8] The ultimate goal is “straight through e-procurement” with all phases of the procedure from notification (e-notification) to payment (e-payment) being conducted electronically.[9] This will maximise the efficiency gains of e-procurement for the public sector and allow European companies – especially SMEs – to exploit the full benefits of the Digital Single Market.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

Avant que l'âge limite ne soit défini par l'étude et afin d'éviter toute mise en œuvre hasardeuse, la limite provisoire doit correspondre à celles qui ont déjà été adoptées pour des populations étendues, soit dans le système EURODAC, soit dans le programme «US Visit» (14 ans), ou être légèrement inférieure puisque seule la procédure de vérification entre ici en ligne de compte.
Before the age limit is defined by the study and in order to avoid any hazardous implementation, the provisional limit should correspond to those already adopted for large populations, either in the Eurodac system or the US Visit programme (age of 14 years), or be slightly lower since only in the context of a verification process.